Auteur : Zohayr Khan

La présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada, Liane Roy, a émis la déclaration suivante concernant la décision Canada (Commissaire aux langues officielles) c. Canada (Emploi et Développement social), rendue cet après-midi par la Cour d’appel fédérale :

« La Cour d’appel fédérale reconnaît aujourd’hui les torts historiques causés à la communauté francophone de la Colombie-Britannique par l’entente de transfert de fonds signée en 2008 par le gouvernement fédéral et la province en matière de développement du marché du travail. Cette entente a mené au démantèlement du réseau francophone de services d’aide à l’emploi qui existait à ce moment.

Le jugement rendu aujourd’hui confirme que le gouvernement fédéral a bel et bien manqué à ses obligations d’appuyer le développement des communautés francophones et acadiennes lorsqu’il a signé cette entente. La Cour ordonne des réparations, incluant la résiliation de l’entente signée avec la Colombie-Britannique.

La Cour rejette par ailleurs l’analyse indûment restrictive faite par le juge de première instance, en 2018, en ce qui a trait aux obligations des institutions fédérales sous la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Cette partie de la Loi requiert que les institutions fédérales prennent des mesures positives pour appuyer le développement des communautés linguistiques en milieu minoritaire. À cause de l’analyse restrictive du juge de première instance presque toutes les plaintes faites au commissaire aux langues officielles en vertu de la partie VII depuis 2018 ont été jugées non-fondées.

Cette partie du jugement de la Cour d’appel est encourageante. Cela dit, elle ne règle pas les problèmes de clarté de la partie VII et elle n’élimine pas le besoin de moderniser cette partie de la Loi sur les langues officielles. Il faut que le concept de mesure positive soit clair pour tout le monde. Il faut que la Loi prévoie des consultations effectives de nos communautés. Et il faut qu’elle prescrive des clauses linguistiques robustes dans les ententes de transfert fédérales-provinciales/territoriales.

La FCFA s’attend à ce que le gouvernement fédéral dépose dans les plus brefs délais son projet de loi en vue de moderniser la Loi. Il est temps que les parlementaires clarifient eux-mêmes et elles-mêmes la Loi sur les langues officielles au lieu de laisser ce soin aux tribunaux ».

La Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada et ses membres invitent les francophones partout au pays à participer au cours des prochaines semaines à des forums citoyens sur l’avenir du postsecondaire de langue française en milieu minoritaire. Le premier de ces forums, pour la région de l’Atlantique, aura lieu le mercredi 26 janvier prochain. Trois autres forums (Ouest, Ontario, Nord) suivront d’ici le 23 février.

Les quatre forums citoyens s’insèrent dans le cadre des États généraux sur le postsecondaire en contexte francophone minoritaire, qui ont débuté au mois de septembre sous le leadership conjoint de l’Association des collèges et universités de la francophonie canadienne (ACUFC) et de la FCFA.

« On tient des États généraux parce que le postsecondaire en français est actuellement en crise. Mais cette crise est aussi une occasion de bâtir quelque chose qui correspond encore mieux à ce que veulent les francophones de leurs institutions postsecondaires. Une grande partie de la vitalité de nos communautés passe par là : la main-d’œuvre, les compétences essentielles, la recherche, l’économie, l’immigration et bien plus », explique la présidente de la FCFA, Liane Roy.

Les forums citoyens s’adressent notamment aux jeunes, aux parents, aux étudiants internationaux et étudiantes internationales et à ceux et celles qui sont issus de l’immersion. Ils s’adressent aussi aux francophones qui voient le collège ou l’université non pas uniquement comme un lieu d’enseignement mais aussi comme un lieu de vie en français dans la communauté.

Selon Lynn Brouillette, présidente-directrice générale de l’ACUFC, « les établissements postsecondaires sont des piliers de leurs communautés et du continuum de l’éducation en français. Leur pérennisation passe nécessairement par leur ancrage dans les besoins des communautés. Il est donc primordial d’entendre et de colliger des perspectives citoyennes et régionales dans cette démarche. Nous remercions la FCFA pour son appui pour y arriver ».

Les forums citoyens sont gratuits et tous et toutes peuvent s’y inscrire par le biais du site web www.egpostsecondaire.ca.

 

Forum citoyen de l’Atlantique

Mercredi 26 janvier à 18 h (Atlantique)/18 h 30 (Terre-Neuve-et-Labrador)

Forum citoyen de l’Ouest

Samedi 5 février à 12 h 30 (Pacifique)/13 h 30 (Rocheuses)/14 h 30 (centrale)

Forum citoyen de l’Ontario

Mardi 15 février à 9 h 30

Forum citoyen du Nord

Mercredi 23 février à 17 h (Yukon et T.-N.-O.)/19 h (Nunavut)

Modernisation de la Loi sur les langues officielles, nouvelles cibles en matière d’immigration francophone, plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 du gouvernement fédéral, nouvelle politique du Québec en matière de francophonie canadienne : voilà les grands dossiers politiques prioritaires pour la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada pour l’année qui s’amorce.

« Pour la modernisation de la Loi sur les langues officielles, après cinq ans de travail, on est finalement dans le dernier droit et le gouvernement nous promet un nouveau projet de loi vers le début février. Maintenant, il faut absolument intégrer à ce projet de loi les éléments qui garantiront le respect de la nouvelle Loi », martèle la présidente de la Fédération, Liane Roy.

La FCFA estime absolument essentiel que le projet de loi :

• Désigne le Conseil du Trésor comme seule agence responsable de la coordination et de la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles ;
• Confère au commissaire aux langues officielles des pouvoirs d’ordonnance et de sanction sous la partie VII de la Loi, qui traite de l’appui aux minorités de langues officielles et de la promotion de l’égalité du français et de l’anglais ;
• Amende la partie VII pour préciser les obligations des institutions fédérales en matière de consultation des minorités de langue officielle, clarifier le type de mesures positives qu’elles doivent adopter en appui au développement de ces minorités et énoncer l’obligation d’inclure des clauses linguistiques fortes dans les ententes fédérales-provinciales/territoriales ;
• Spécifie que le gouvernement doit adopter une politique en matière d’immigration francophone avec l’objectif explicite de rétablir et faire croître le poids démographique de la francophonie.

À cet égard, la FCFA rappelle qu’une étude du commissaire aux langues officielles a illustré, récemment, l’échec du gouvernement fédéral en termes d’atteinte de la cible fixée il y a presque 20 ans en matière d’immigration au sein des communautés francophones en situation minoritaire. En 2022, la Fédération s’attend à de l’action urgente et décisive à cet égard.

« Ça fait deux décennies que le gouvernement ne réussit pas à faire en sorte que 4,4 % des immigrants et immigrantes qui s’établissent ailleurs qu’au Québec chaque année soient d’expression française. On est dans le domaine des torts irréparables à la vitalité de la francophonie, et il faudra une nouvelle cible beaucoup plus ambitieuse », explique Mme Roy.

La FCFA se prépare également aux consultations qui auront lieu en vue du prochain plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 du gouvernement fédéral. Ce nouveau plan devra notamment s’adresser à la grave pénurie de main-d’œuvre au sein de la francophonie et à la fragilité de réseaux et d’organismes mis à mal par deux années de pandémie.

Enfin, la Fédération poursuivra ses démarches de rapprochement avec le Québec, notamment avec la tenue au printemps 2022 d’une première journée annuelle de suivis au Sommet sur le rapprochement des francophonies canadiennes de l’an dernier. Cette journée a pour but de mettre en chantier des projets pancanadiens de développement avec l’engagement de partenaires du Québec. La FCFA surveille aussi de près la publication de la nouvelle Politique du Québec en matière de francophonie canadienne et suivra avec beaucoup d’intérêt les travaux parlementaires sur le projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.

La Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada et la Commission nationale des parents francophones (CNPF) sont atterrées d’apprendre qu’il n’existe à peu près aucune mesure destinée à la francophonie dans la majorité des ententes signées avec les provinces et les territoires pour le Programme national de garderies.

La CNPF et la FCFA ont appris récemment que le plan d’action du gouvernement du Nouveau-Brunswick, approuvé par le gouvernement fédéral, ne prévoit aucune retombée spécifique pour la communauté francophone et acadienne dans la seule province bilingue au pays. Ceux de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard et de la Saskatchewan représentent de la même manière des reculs par rapport aux ententes signées en 2017.

Alors qu’il ne reste plus que trois ententes à signer, avec l’Ontario, les Territoires-du-Nord-Ouest et le Nunavut, les deux organisations sonnent l’alarme pour que les francophones de ces endroits ne soient pas exclus, eux aussi, des engagements provinciaux et territoriaux.

« D’un côté, le gouvernement fédéral parle de l’importance de protéger le français partout au pays. De l’autre, il signe des ententes en petite enfance avec des provinces et territoires qui ne prévoient aucun engagement financier pour les francophones. On l’a répété et répété, ça n’arriverait pas si la Loi sur les langues officielles obligeait le gouvernement à inclure des clauses linguistiques fortes dans les ententes de transfert de fonds. Mais ce n’est pas le cas et les francophones paient le prix », déplore la présidente de la FCFA, Liane Roy.

« La CNPF est très déçue des ententes fédérale-provinciales-territoriales qui ont été signées jusqu’à maintenant et qui ont été rendues publiques, affirme la présidente de la CNPF, Gillian Anderson. L’expérience des ententes en petite enfance signées en 2017 démontre clairement que lorsqu’il n’y a pas de clauses linguistiques musclées, les francophones n’ont obtenu aucun ou très peu de financement. Or, la grande majorité des ententes signées jusqu’ici en 2021 et rendues publiques ne contiennent aucun engagement financier de la part des gouvernements provinciaux et territoriaux. C’est très inquiétant pour l’avenir et la survie de la francophonie canadienne en contexte minoritaire ».

La FCFA et la CNPF appellent la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Karina Gould, à agir avec urgence pour que les ententes avec les juridictions restantes spécifient le financement accordé aux francophones, et à obtenir des autres provinces et territoires des engagements fermes en ce sens.