Déclaration de la FCFA concernant le jugement de la Cour d’appel fédérale aujourd’hui

28 Jan 2022

La présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada, Liane Roy, a émis la déclaration suivante concernant la décision Canada (Commissaire aux langues officielles) c. Canada (Emploi et Développement social), rendue cet après-midi par la Cour d’appel fédérale :

« La Cour d’appel fédérale reconnaît aujourd’hui les torts historiques causés à la communauté francophone de la Colombie-Britannique par l’entente de transfert de fonds signée en 2008 par le gouvernement fédéral et la province en matière de développement du marché du travail. Cette entente a mené au démantèlement du réseau francophone de services d’aide à l’emploi qui existait à ce moment.

Le jugement rendu aujourd’hui confirme que le gouvernement fédéral a bel et bien manqué à ses obligations d’appuyer le développement des communautés francophones et acadiennes lorsqu’il a signé cette entente. La Cour ordonne des réparations, incluant la résiliation de l’entente signée avec la Colombie-Britannique.

La Cour rejette par ailleurs l’analyse indûment restrictive faite par le juge de première instance, en 2018, en ce qui a trait aux obligations des institutions fédérales sous la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Cette partie de la Loi requiert que les institutions fédérales prennent des mesures positives pour appuyer le développement des communautés linguistiques en milieu minoritaire. À cause de l’analyse restrictive du juge de première instance presque toutes les plaintes faites au commissaire aux langues officielles en vertu de la partie VII depuis 2018 ont été jugées non-fondées.

Cette partie du jugement de la Cour d’appel est encourageante. Cela dit, elle ne règle pas les problèmes de clarté de la partie VII et elle n’élimine pas le besoin de moderniser cette partie de la Loi sur les langues officielles. Il faut que le concept de mesure positive soit clair pour tout le monde. Il faut que la Loi prévoie des consultations effectives de nos communautés. Et il faut qu’elle prescrive des clauses linguistiques robustes dans les ententes de transfert fédérales-provinciales/territoriales.

La FCFA s’attend à ce que le gouvernement fédéral dépose dans les plus brefs délais son projet de loi en vue de moderniser la Loi. Il est temps que les parlementaires clarifient eux-mêmes et elles-mêmes la Loi sur les langues officielles au lieu de laisser ce soin aux tribunaux ».

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