Auteur : Zohayr Khan

La présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada, Liane Roy, a émis la déclaration suivante concernant la décision d’Emploi et Développement social Canada de contester en Cour suprême la décision de la Cour d’appel fédérale concernant la partie VII de la Loi sur les langues officielles :  

 « La FCFA est abasourdie d’apprendre que le Procureur général, à l’initiative d’Emploi et Développement social Canada, s’apprête à aller en cour pour contester une décision juridique favorable aux communautés francophones et acadiennes. C’est d’autant plus intolérable que pas même un mois ne s’est écoulé depuis le dépôt du projet de loi C-13, qui vise justement à renforcer et clarifier les obligations des institutions fédérales en vertu de la partie VII.  

 Emploi et Développement social Canada est en train de miner le travail ardu de la ministre des Langues officielles, Ginette Petitpas-Taylor, pour donner plus de mordant à la partie VII. Alors que le gouvernement, sous le leadership de la ministre, cherche à renforcer la protection du français, cette contestation d’EDSC crée une incohérence dans le message gouvernemental.  

 Après 2008, la communauté francophone de la Colombie-Britannique a perdu ses services d’aide à l’emploi en français parce que EDSC n’a pas veillé à ses obligations de prendre des mesures positives en appui à la communauté lorsqu’a été signée l’entente de transfert de fonds à la province. Après des années de lutte acharnée, la communauté a eu gain de cause. La contestation par EDSC est une gifle au visage des francophones de la Colombie-Britannique et de partout au pays. Le gouvernement doit des explications à la francophonie ». 

La Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada accueille avec enthousiasme la nouvelle Politique du Québec en matière de francophonie canadienne dévoilée aujourd’hui par la ministre québécoise Sonia LeBel. Cette politique traduit une volonté explicite du Québec de faire cause commune avec les francophones ailleurs au pays pour la défense, la promotion et le rayonnement du français.

« C’est un changement de discours majeur de l’État québécois sur la manière dont il perçoit son rôle. On en avait déjà vu un indice avec la reconnaissance, dans le projet de loi 96, d’un devoir de solidarité et de leadership du Québec à l’égard des communautés francophones et acadiennes. La Politique confirme une ambition de mobiliser l’ensemble de l’administration québécoise en appui à cet objectif », commente la présidente de la FCFA, Liane Roy.

La FCFA apprécie, notamment, la volonté du Québec d’exercer son leadership pour la promotion du français à toutes les tables où il siège avec les autres gouvernements au pays. La Fédération note aussi la reconnaissance, dans la Politique, de la légitimité des organismes et institutions développées par les communautés francophones et acadiennes pour prendre en charge leur propre développement. La Politique reconnait aussi le rôle de la FCFA comme interlocutrice privilégiée du gouvernement du Québec au nom des communautés qu’elle représente.

Cela dit, étant donné le caractère ambitieux de cette Politique et du plan d’action qui l’accompagne, il faudra que les moyens et les ressources soient au rendez-vous.

« On parle de 75 actions qui vont interpeller une vingtaine de ministères et d’institutions de l’administration québécoise, ainsi que plusieurs organismes de nos communautés. Mettre la barre haute pour se rapprocher et créer et surtout maintenir des liens de solidarité, c’est très bien. Mais la clé du succès, c’est la capacité de réaliser toutes ces actions », souligne Mme Roy.

Lire le texte de la Politique 

« Le projet de loi déposé ce matin inclut des gains substantiels par rapport à la protection et à la promotion du français au pays et là-dessus, il faut féliciter la ministre Petitpas Taylor. Cela dit, certains éléments ne sont pas au point et il faut y travailler avant de se dire mission accomplie ». C’est ce qu’a déclaré la présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada, Liane Roy, en réaction au projet de loi présenté ce matin par la ministre des Langues officielles.

Pour la FCFA, le projet de loi représente une nette amélioration et livre la marchandise sur plusieurs éléments fondamentaux. Encore une fois, le gouvernement y inscrit spécifiquement l’importance de protéger et promouvoir le français partout au pays vu la situation minoritaire de cette langue. Beaucoup de travail y a également été fait pour préciser et détailler le type de mesures positives que les institutions fédérales doivent prendre pour appuyer le développement des communautés de langues officielles en situation minoritaire.

Certains éléments sont cependant absents du projet de loi, comme l’obligation d’inclure des clauses linguistiques exécutoires dans les ententes de transfert fédérales-provinciales/territoriales.

« Cette question-là a un impact majeur sur le terrain. En Colombie-Britannique, des clauses linguistiques faibles ont eu un impact dévastateur sur les services d’aide à l’emploi en français dans la province. Et on a vu avec la signature des ententes sur le Programme national de garderies combien rien n’est assuré quand il n’y a pas de clauses qui exigent explicitement des services équitables en français », illustre Mme Roy.

La FCFA s’interroge par ailleurs sur le fait que le ministère du Patrimoine canadien conserve un rôle de coordination de la mise en œuvre de la Loi, alors qu’il n’a pas autorité sur les autres institutions fédérales. Elle a également relevé des éléments à préciser quant aux nouveaux pouvoirs du commissaire aux langues officielles et à l’obligation pour le gouvernement d’adopter une politique en matière d’immigration francophone. À ces niveaux, il semble y avoir un écart entre ce que promettait le document de réforme publié par la ministre Mélanie Joly l’an dernier et ce qui se trouve dans le projet de loi.

La FCFA entend étudier le projet de loi en profondeur et émettra d’autres commentaires plus en détail dans les jours à venir.