Projet de loi C-13 : des gains importants, mais encore des éléments à travailler

1 Mar 2022

« Le projet de loi déposé ce matin inclut des gains substantiels par rapport à la protection et à la promotion du français au pays et là-dessus, il faut féliciter la ministre Petitpas Taylor. Cela dit, certains éléments ne sont pas au point et il faut y travailler avant de se dire mission accomplie ». C’est ce qu’a déclaré la présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada, Liane Roy, en réaction au projet de loi présenté ce matin par la ministre des Langues officielles.

Pour la FCFA, le projet de loi représente une nette amélioration et livre la marchandise sur plusieurs éléments fondamentaux. Encore une fois, le gouvernement y inscrit spécifiquement l’importance de protéger et promouvoir le français partout au pays vu la situation minoritaire de cette langue. Beaucoup de travail y a également été fait pour préciser et détailler le type de mesures positives que les institutions fédérales doivent prendre pour appuyer le développement des communautés de langues officielles en situation minoritaire.

Certains éléments sont cependant absents du projet de loi, comme l’obligation d’inclure des clauses linguistiques exécutoires dans les ententes de transfert fédérales-provinciales/territoriales.

« Cette question-là a un impact majeur sur le terrain. En Colombie-Britannique, des clauses linguistiques faibles ont eu un impact dévastateur sur les services d’aide à l’emploi en français dans la province. Et on a vu avec la signature des ententes sur le Programme national de garderies combien rien n’est assuré quand il n’y a pas de clauses qui exigent explicitement des services équitables en français », illustre Mme Roy.

La FCFA s’interroge par ailleurs sur le fait que le ministère du Patrimoine canadien conserve un rôle de coordination de la mise en œuvre de la Loi, alors qu’il n’a pas autorité sur les autres institutions fédérales. Elle a également relevé des éléments à préciser quant aux nouveaux pouvoirs du commissaire aux langues officielles et à l’obligation pour le gouvernement d’adopter une politique en matière d’immigration francophone. À ces niveaux, il semble y avoir un écart entre ce que promettait le document de réforme publié par la ministre Mélanie Joly l’an dernier et ce qui se trouve dans le projet de loi.

La FCFA entend étudier le projet de loi en profondeur et émettra d’autres commentaires plus en détail dans les jours à venir.

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