EDSC conteste le jugement de la Cour d’appel fédérale sur la partie VII de la LLO : réaction de la FCFA

24 Mar 2022

La présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada, Liane Roy, a émis la déclaration suivante concernant la décision d’Emploi et Développement social Canada de contester en Cour suprême la décision de la Cour d’appel fédérale concernant la partie VII de la Loi sur les langues officielles 

 « La FCFA est abasourdie d’apprendre que le Procureur général, à l’initiative d’Emploi et Développement social Canada, s’apprête à aller en cour pour contester une décision juridique favorable aux communautés francophones et acadiennes. C’est d’autant plus intolérable que pas même un mois ne s’est écoulé depuis le dépôt du projet de loi C-13, qui vise justement à renforcer et clarifier les obligations des institutions fédérales en vertu de la partie VII.  

 Emploi et Développement social Canada est en train de miner le travail ardu de la ministre des Langues officielles, Ginette Petitpas-Taylor, pour donner plus de mordant à la partie VII. Alors que le gouvernement, sous le leadership de la ministre, cherche à renforcer la protection du français, cette contestation d’EDSC crée une incohérence dans le message gouvernemental.  

 Après 2008, la communauté francophone de la Colombie-Britannique a perdu ses services d’aide à l’emploi en français parce que EDSC n’a pas veillé à ses obligations de prendre des mesures positives en appui à la communauté lorsqu’a été signée l’entente de transfert de fonds à la province. Après des années de lutte acharnée, la communauté a eu gain de cause. La contestation par EDSC est une gifle au visage des francophones de la Colombie-Britannique et de partout au pays. Le gouvernement doit des explications à la francophonie ». 

Je m’abonne
aux actualités

de la francophonie canadienne

Newsletter

© 2022 Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada — Tous droits réservés

Politique de confidentialité