Catégorie : Communiqués de presse

Deux développements majeurs se sont produits aujourd’hui dans la cause portée par la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB) concernant l’élimination des services d’aide à l’emploi francophones dans la province. D’une part, le Procureur général du Canada a annoncé qu’il renonçait à contester en Cour suprême la décision de la Cour d’appel fédérale dans cette cause. D’autre part, la FFCB elle-même a déposé elle-même une requête en Cour suprême. Voici la réaction de la présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada à cet égard :

« La décision annoncée par le Procureur général, David Lametti, est la bonne décision. Le gouvernement fédéral, sous le leadership de la ministre des Langues officielles Ginette Petitpas-Taylor, a travaillé fort pour renforcer la Loi sur les langues officielles avec le projet de loi C-13. Une contestation juridique portant spécifiquement sur la portée des obligations de mesures positives des institutions fédérales, alors que le projet de loi cherche à rendre plus clair ces mêmes obligations, aurait créé une incohérence dans la position du gouvernement fédéral. Cela aurait miné les efforts pour moderniser la Loi, efforts dans lesquels la FCFA demeure engagée dans une pleine collaboration avec la ministre Petitpas-Taylor et l’ensemble des parlementaires.

La FFCB entame quant à elle une contestation sur une question importante que le projet de loi C-13 n’a pas encore résolue : est-ce que le gouvernement fédéral, lorsqu’il transfère des fonds aux provinces et territoires pour la prestation de services, doit négocier des clauses linguistiques exécutoires ? Considérant le peu de cas que font, trop souvent, certaines provinces et les territoires des besoins spécifiques des francophones en santé, en petite enfance, en main-d’œuvre ou en infrastructures, il est dans l’intérêt de nos communautés, partout au pays, de connaitre la réponse à cette question ».

La présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada, Liane Roy, a émis la déclaration suivante concernant la décision d’Emploi et Développement social Canada de contester en Cour suprême la décision de la Cour d’appel fédérale concernant la partie VII de la Loi sur les langues officielles :  

 « La FCFA est abasourdie d’apprendre que le Procureur général, à l’initiative d’Emploi et Développement social Canada, s’apprête à aller en cour pour contester une décision juridique favorable aux communautés francophones et acadiennes. C’est d’autant plus intolérable que pas même un mois ne s’est écoulé depuis le dépôt du projet de loi C-13, qui vise justement à renforcer et clarifier les obligations des institutions fédérales en vertu de la partie VII.  

 Emploi et Développement social Canada est en train de miner le travail ardu de la ministre des Langues officielles, Ginette Petitpas-Taylor, pour donner plus de mordant à la partie VII. Alors que le gouvernement, sous le leadership de la ministre, cherche à renforcer la protection du français, cette contestation d’EDSC crée une incohérence dans le message gouvernemental.  

 Après 2008, la communauté francophone de la Colombie-Britannique a perdu ses services d’aide à l’emploi en français parce que EDSC n’a pas veillé à ses obligations de prendre des mesures positives en appui à la communauté lorsqu’a été signée l’entente de transfert de fonds à la province. Après des années de lutte acharnée, la communauté a eu gain de cause. La contestation par EDSC est une gifle au visage des francophones de la Colombie-Britannique et de partout au pays. Le gouvernement doit des explications à la francophonie ». 

La Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada accueille avec enthousiasme la nouvelle Politique du Québec en matière de francophonie canadienne dévoilée aujourd’hui par la ministre québécoise Sonia LeBel. Cette politique traduit une volonté explicite du Québec de faire cause commune avec les francophones ailleurs au pays pour la défense, la promotion et le rayonnement du français.

« C’est un changement de discours majeur de l’État québécois sur la manière dont il perçoit son rôle. On en avait déjà vu un indice avec la reconnaissance, dans le projet de loi 96, d’un devoir de solidarité et de leadership du Québec à l’égard des communautés francophones et acadiennes. La Politique confirme une ambition de mobiliser l’ensemble de l’administration québécoise en appui à cet objectif », commente la présidente de la FCFA, Liane Roy.

La FCFA apprécie, notamment, la volonté du Québec d’exercer son leadership pour la promotion du français à toutes les tables où il siège avec les autres gouvernements au pays. La Fédération note aussi la reconnaissance, dans la Politique, de la légitimité des organismes et institutions développées par les communautés francophones et acadiennes pour prendre en charge leur propre développement. La Politique reconnait aussi le rôle de la FCFA comme interlocutrice privilégiée du gouvernement du Québec au nom des communautés qu’elle représente.

Cela dit, étant donné le caractère ambitieux de cette Politique et du plan d’action qui l’accompagne, il faudra que les moyens et les ressources soient au rendez-vous.

« On parle de 75 actions qui vont interpeller une vingtaine de ministères et d’institutions de l’administration québécoise, ainsi que plusieurs organismes de nos communautés. Mettre la barre haute pour se rapprocher et créer et surtout maintenir des liens de solidarité, c’est très bien. Mais la clé du succès, c’est la capacité de réaliser toutes ces actions », souligne Mme Roy.

Lire le texte de la Politique 

« Le projet de loi déposé ce matin inclut des gains substantiels par rapport à la protection et à la promotion du français au pays et là-dessus, il faut féliciter la ministre Petitpas Taylor. Cela dit, certains éléments ne sont pas au point et il faut y travailler avant de se dire mission accomplie ». C’est ce qu’a déclaré la présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada, Liane Roy, en réaction au projet de loi présenté ce matin par la ministre des Langues officielles.

Pour la FCFA, le projet de loi représente une nette amélioration et livre la marchandise sur plusieurs éléments fondamentaux. Encore une fois, le gouvernement y inscrit spécifiquement l’importance de protéger et promouvoir le français partout au pays vu la situation minoritaire de cette langue. Beaucoup de travail y a également été fait pour préciser et détailler le type de mesures positives que les institutions fédérales doivent prendre pour appuyer le développement des communautés de langues officielles en situation minoritaire.

Certains éléments sont cependant absents du projet de loi, comme l’obligation d’inclure des clauses linguistiques exécutoires dans les ententes de transfert fédérales-provinciales/territoriales.

« Cette question-là a un impact majeur sur le terrain. En Colombie-Britannique, des clauses linguistiques faibles ont eu un impact dévastateur sur les services d’aide à l’emploi en français dans la province. Et on a vu avec la signature des ententes sur le Programme national de garderies combien rien n’est assuré quand il n’y a pas de clauses qui exigent explicitement des services équitables en français », illustre Mme Roy.

La FCFA s’interroge par ailleurs sur le fait que le ministère du Patrimoine canadien conserve un rôle de coordination de la mise en œuvre de la Loi, alors qu’il n’a pas autorité sur les autres institutions fédérales. Elle a également relevé des éléments à préciser quant aux nouveaux pouvoirs du commissaire aux langues officielles et à l’obligation pour le gouvernement d’adopter une politique en matière d’immigration francophone. À ces niveaux, il semble y avoir un écart entre ce que promettait le document de réforme publié par la ministre Mélanie Joly l’an dernier et ce qui se trouve dans le projet de loi.

La FCFA entend étudier le projet de loi en profondeur et émettra d’autres commentaires plus en détail dans les jours à venir.

La présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada, Liane Roy, a émis la déclaration suivante concernant la décision Canada (Commissaire aux langues officielles) c. Canada (Emploi et Développement social), rendue cet après-midi par la Cour d’appel fédérale :

« La Cour d’appel fédérale reconnaît aujourd’hui les torts historiques causés à la communauté francophone de la Colombie-Britannique par l’entente de transfert de fonds signée en 2008 par le gouvernement fédéral et la province en matière de développement du marché du travail. Cette entente a mené au démantèlement du réseau francophone de services d’aide à l’emploi qui existait à ce moment.

Le jugement rendu aujourd’hui confirme que le gouvernement fédéral a bel et bien manqué à ses obligations d’appuyer le développement des communautés francophones et acadiennes lorsqu’il a signé cette entente. La Cour ordonne des réparations, incluant la résiliation de l’entente signée avec la Colombie-Britannique.

La Cour rejette par ailleurs l’analyse indûment restrictive faite par le juge de première instance, en 2018, en ce qui a trait aux obligations des institutions fédérales sous la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Cette partie de la Loi requiert que les institutions fédérales prennent des mesures positives pour appuyer le développement des communautés linguistiques en milieu minoritaire. À cause de l’analyse restrictive du juge de première instance presque toutes les plaintes faites au commissaire aux langues officielles en vertu de la partie VII depuis 2018 ont été jugées non-fondées.

Cette partie du jugement de la Cour d’appel est encourageante. Cela dit, elle ne règle pas les problèmes de clarté de la partie VII et elle n’élimine pas le besoin de moderniser cette partie de la Loi sur les langues officielles. Il faut que le concept de mesure positive soit clair pour tout le monde. Il faut que la Loi prévoie des consultations effectives de nos communautés. Et il faut qu’elle prescrive des clauses linguistiques robustes dans les ententes de transfert fédérales-provinciales/territoriales.

La FCFA s’attend à ce que le gouvernement fédéral dépose dans les plus brefs délais son projet de loi en vue de moderniser la Loi. Il est temps que les parlementaires clarifient eux-mêmes et elles-mêmes la Loi sur les langues officielles au lieu de laisser ce soin aux tribunaux ».

La Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada et ses membres invitent les francophones partout au pays à participer au cours des prochaines semaines à des forums citoyens sur l’avenir du postsecondaire de langue française en milieu minoritaire. Le premier de ces forums, pour la région de l’Atlantique, aura lieu le mercredi 26 janvier prochain. Trois autres forums (Ouest, Ontario, Nord) suivront d’ici le 23 février.

Les quatre forums citoyens s’insèrent dans le cadre des États généraux sur le postsecondaire en contexte francophone minoritaire, qui ont débuté au mois de septembre sous le leadership conjoint de l’Association des collèges et universités de la francophonie canadienne (ACUFC) et de la FCFA.

« On tient des États généraux parce que le postsecondaire en français est actuellement en crise. Mais cette crise est aussi une occasion de bâtir quelque chose qui correspond encore mieux à ce que veulent les francophones de leurs institutions postsecondaires. Une grande partie de la vitalité de nos communautés passe par là : la main-d’œuvre, les compétences essentielles, la recherche, l’économie, l’immigration et bien plus », explique la présidente de la FCFA, Liane Roy.

Les forums citoyens s’adressent notamment aux jeunes, aux parents, aux étudiants internationaux et étudiantes internationales et à ceux et celles qui sont issus de l’immersion. Ils s’adressent aussi aux francophones qui voient le collège ou l’université non pas uniquement comme un lieu d’enseignement mais aussi comme un lieu de vie en français dans la communauté.

Selon Lynn Brouillette, présidente-directrice générale de l’ACUFC, « les établissements postsecondaires sont des piliers de leurs communautés et du continuum de l’éducation en français. Leur pérennisation passe nécessairement par leur ancrage dans les besoins des communautés. Il est donc primordial d’entendre et de colliger des perspectives citoyennes et régionales dans cette démarche. Nous remercions la FCFA pour son appui pour y arriver ».

Les forums citoyens sont gratuits et tous et toutes peuvent s’y inscrire par le biais du site web www.egpostsecondaire.ca.

 

Forum citoyen de l’Atlantique

Mercredi 26 janvier à 18 h (Atlantique)/18 h 30 (Terre-Neuve-et-Labrador)

Forum citoyen de l’Ouest

Samedi 5 février à 12 h 30 (Pacifique)/13 h 30 (Rocheuses)/14 h 30 (centrale)

Forum citoyen de l’Ontario

Mardi 15 février à 9 h 30

Forum citoyen du Nord

Mercredi 23 février à 17 h (Yukon et T.-N.-O.)/19 h (Nunavut)