La FCFA dévoile sa proposition de projet de loi pour la modernisation de la Loi sur les langues officielles

Dans un geste sans précédent dans ses quatre décennies d’existence, la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada a présenté ce matin une proposition de projet de loi complète et étoffée pour moderniser la Loi sur les langues officielles. Ce projet de loi, préparé par des juristes chevronnés et revu par un légiste, inclut toutes les modifications que la FCFA estime nécessaires pour garantir, enfin, le plein respect de la Loi et donner un nouveau souffle à la dualité linguistique canadienne.

« C’est un geste qui montre notre sérieux dans ce dossier, et il est nécessaire parce que le contexte est très sérieux. Alors qu’on souligne cette année le 50e anniversaire de la première Loi sur les langues officielles, le français et la dualité linguistique sont sous attaque dans certaines régions du pays. La modernisation de la Loi est devenue encore plus prioritaire parce qu’il faut réaffirmer avec force que la dualité linguistique est une valeur fondamentale du pays », souligne le président de la FCFA, Jean Johnson.

La proposition de projet de loi de la FCFA propose quatre séries de changements à la Loi, soit :

  • La désignation d’une autorité centrale capable de donner des directives à toutes les institutions fédérales pour le respect de la Loi, et d’exiger des résultats de leur part ;
  • La création d’un droit de participation des minorités de langue officielle à la mise en œuvre de la Loi, notamment par la création d’un conseil consultatif ;
  • L’ajout de mécanismes d’imputabilité avec des dents, comme la création d’un tribunal administratif des langues officielles et le renforcement du rôle du commissaire aux langues officielles ;
  • L’élargissement de la portée des droits et obligations prévus par la Loi, incluant l’obligation pour les juges de la Cour suprême d’être bilingues, l’inclusion dans tout transfert de fonds aux provinces et territoires de clauses exigeant de celles-ci des mesures en matière d’appui aux langues officielles, et l’obligation pour le gouvernement fédéral d’adopter des politiques d’immigration favorables à la dualité linguistique.

La proposition de projet de loi règle également le problème créé par un jugement récent de la Cour fédérale en ce qui a trait à l’interprétation de l’obligation pour le gouvernement fédéral de prendre des mesures positives pour appuyer le développement des minorités de langues officielles et favoriser leur épanouissement. Le juge Gascon avait, à ce moment, statué que cette obligation était vague et peu contraignante. La FCFA s’est assurée de la rendre beaucoup plus précise.

La FCFA travaille sur ce projet de loi depuis plus d’un an, de concert avec plusieurs organismes et institutions de la francophonie canadienne. Elle tient à ce qu’il inspire non seulement le travail des parlementaires, mais aussi les plateformes des partis politiques pour la campagne électorale fédérale de l’automne.

« Nous avons rencontré près de 100 parlementaires au cours de la dernière année et nous leur avons dit que nous voulons travailler avec eux pour un changement réel, tangible et durable pour les générations à venir en matière de langues officielles au pays. C’est la raison pour laquelle nous avons investi tout cet effort de défrichage et de réflexion. Il faut que cette fois-ci soit la bonne. On ne peut pas manquer notre coup », souligne M. Johnson.

Cliquez ici pour consulter les détails du projet de loi

Statement by FCFA President on the Introduction of the Indigenous Languages Bill

Jean Johnson, president of the Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada, made the following statement today following the Introduction in the House of Commons of the Indigenous Languages bill:

“The bill introduced today is part of a dialogue that was initiated and must continue between the federal government and Canada’s Indigenous peoples. In this respect, we at the FCFA do not believe that it is our place to comment on the details of the bill.

We want, however, to send a message of solidarity and reiterate our full support for the protection, preservation and revitalization of our country’s Indigenous languages. The Truth and Reconciliation Commission clearly underscored the urgency of acting in this regard, and we fully support this principle.”

Déclaration du président de la FCFA concernant le dépôt du projet de loi sur les langues autochtones

Le président de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada, Jean Johnson, a émis la déclaration suivante concernant le dépôt, ce matin à la Chambre des communes, du projet de loi sur les langues autochtones :

« Le projet de loi déposé aujourd’hui s’inscrit dans un dialogue qui a été initié entre le gouvernement et les peuples autochtones et qui doit se poursuivre entre ces parties. En ce sens, la Fédération ne sent pas qu’il lui appartienne, à ce point-ci, de commenter le détail de ce projet de loi.

Toutefois, nous voulons lancer aujourd’hui un message de solidarité. Nous tenons à réitérer notre soutien à la protection, à la préservation et à la revitalisation des langues autochtones de notre pays. La Commission de vérité et réconciliation a fait ressortir clairement l’urgence d’agir à cette fin, et c’est un principe que nous appuyons résolument ».

La FCFA se prononce sur la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion

Le 11 janvier dernier, la FCFA a déposé un mémoire au comité spécial chargé d’étudier la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications. Ce comité, formé à l’été 2018 par le gouvernement fédéral, est formé d’experts en radiodiffusion et en télécoms. Il est dirigé par Janet Yale, ancienne vice-présidente de Telus et ancienne chef de la direction de l’Association canadienne de télévision par câble.

Dans son mémoire, la FCFA a formulé plusieurs recommandations pour renforcer le contenu canadien et francophone dans un univers où les diffuseurs traditionnels, comme Radio-Canada, les radios communautaires et Unis TV, doivent faire compétition à des joueurs qui ne tombent pas sous la réglementation du système canadien de radiodiffusion.

La FCFA a notamment recommandé :

  • Que la nouvelle Loi sur la radiodiffusion mandate le CRTC pour négocier des accords contraignants avec des entreprises qui offrent du contenu audio et vidéo en sol canadien, qu’elles soient elles-mêmes canadiennes ou non (ceci inclut, entre autres, Netflix). Les accords ainsi conclus devraient inclure des engagements en matière de promotion, de financement, de découvrabilité et d’offre d’émissions produites par/destinées aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.
  • Que tous les services de radiodiffusion ou de connectivité à large bande qui profitent directement de la distribution de contenu audio et vidéo contribuent à un fonds pour soutenir, entre autres, la création et la promotion de contenu reflétant les communautés francophones et acadiennes. Ce fonds permettrait entre autres de compenser les pertes de diffuseurs comme Unis TV au fur et à mesure que les Canadiens et Canadiennes se désabonnent du câble.
  • Que le mandat de CBC/Radio-Canada, tel qu’exprimé dans la Loi sur la radiodiffusion, soit revu pour indiquer clairement que le diffuseur public doit, tant dans ses émissions nationales que dans ses stations régionales, refléter la situation et les réalités des communautés francophones en situation minoritaires.
  • Préciser, dans la Loi sur la radiodiffusion, que le conseil d’administration de CBC/Radio-Canada doit compter au moins un représentant ou une représentante des communautés francophones en situation minoritaire.
  • Ajouter deux sièges de conseillers au CRTC, réservés respectivement aux communautés francophones et acadiennes et à la minorité anglophone du Québec.
  • Assurer qu’un pourcentage bien défini de la publicité gouvernementale soit réservé aux radios communautaires.

Lire le mémoire de la FCFA

Billet d’actualité : Tracer un trait dans le sable

Au cours de la semaine qui a suivi le lancement du mouvement de résistance de l’Assemblée de la francophonie en Ontario, le mouvement de solidarité nationale qui avait commencé à poindre dès l’annonce des coupes du gouvernement ontarien s’est précisé et amplifié. La FCFA et son réseau sont fiers d’y avoir apporté leur contribution.

Vendredi et samedi de la semaine dernière, nous étions réunis en rencontres du Forum des leaders (une alliance de 46 organismes et institutions de nos communautés, coordonnée par la FCFA) et du conseil d’administration de la Fédération. À chacune de ces rencontres, un bloc de discussion a été consacré à la situation en Ontario… et au Nouveau-Brunswick.

On ne peut, en effet, parler de l’un sans évoquer l’autre. Au Nouveau-Brunswick, le nouveau gouvernement minoritaire se maintient au pouvoir avec l’appui implicite d’un parti qui souhaite – entre autres – l’abolition du commissariat aux langues officielles de la province et l’élimination de la dualité linguistique en santé. Un parti dont le chef a déclaré, en conférence de presse la semaine dernière aux côtés du premier ministre Higgs, que des « exigences linguistiques inutiles ne devraient jamais primer sur une approche basée sur le bon sens ». Ce n’est pas pour rien que la FCFA répète, depuis le 15 novembre, que la francophonie est sous attaque en Ontario et au Nouveau-Brunswick.

Pendant ce temps, en Nouvelle-Écosse, l’assemblée législative propose de dévoiler un deuxième portrait pour honorer Darrell Dexter, l’ex-premier ministre qui a éliminé les circonscriptions électorales acadiennes. Pendant ce temps, une ministre de l’Île-du-Prince-Édouard a répondu « I don’t speak French » à un courriel qui lui avait été envoyé en français par une Acadienne de la province. (note : elle s’est excusée depuis ce temps).

Les exemples dans lesquels il est possible de lire une remise en question, voire un recul de la place du français, de nos communautés et de la dualité linguistique abondent à la grandeur du pays. Les voix qui prônent une réduction des droits des minorités francophones ne sont pas limitées à l’Ontario. C’est dans cet esprit que les communautés francophones et acadiennes se lèvent en appui et en solidarité avec leurs frères et sœurs de l’Ontario. Elles le font déterminées à tracer une ligne dans le sable et à arrêter immédiatement ce qui est en train de se passer en Ontario avant que cela n’arrive ailleurs au pays.

Quatre ralliements auront lieu demain à Moncton, Winnipeg, Regina et Whitehorse, précisément à la même heure que les manifestations prévues en Ontario. Les Franco-Albertains et les Franco-Albertaines se donnent rendez-vous à la Cité francophone d’Edmonton cet après-midi pour enregistrer des messages d’appui aux francophones de l’Ontario, pendant que la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique hissera le drapeau franco-ontarien à la Maison de la francophonie de Vancouver. La jeunesse acadienne du Nouveau-Brunswick, la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse, la Société Saint-Thomas-d’Aquin de l’Île-du-Prince-Édouard, la Société nationale de l’Acadie combinent cette semaine le bleu, blanc, rouge, jaune de l’Acadie et le vert et blanc de l’Ontario.

On verrait presque les devises de l’Acadie et de la francophonie ontarienne, unies côte-à-côte dans une phrase d’action : L’union fait la force; nous sommes, nous serons.

L’attention du pays tout entier est sur la francophonie. Tous et toutes – société civile, gouvernements, groupes, citoyens et citoyennes – regardent de près le mouvement qui sortira dans la rue demain. Le résultat de l’action de résistance en Ontario aura inévitablement des répercussions pour la francophonie ailleurs au pays. Dans le réseau de la FCFA, nous en avons tous et toutes conscience.

Rendez-vous demain, en Ontario et partout au pays.

Calendrier des activités d’appui à la francophonie ontarienne

Partout au pays, les communautés francophones et acadiennes organisent d’ici le 1er décembre des activités d’appui et de solidarité à la francophonie ontarienne. Leur message : les communautés n’accepteront aucun recul au niveau de leurs droits linguistiques, peu importe où elles habitent. Voici une liste de ce qui est prévu.

 

Terre-Neuve-et-Labrador

Date : 30 novembre

Où : divers endroits

Quoi : levée du drapeau franco-ontarien dans toutes les écoles francophones de la province

 

Île-du-Prince-Édouard

Date : 30 novembre

Où : Summerside

Quoi : Rassemblement devant les bureaux de la Société Saint-Thomas-d’Aquin avec le drapeau acadien et le drapeau franco-ontarien

 

Nouvelle-Écosse

Affichage du drapeau franco-ontarien dans les bureaux de la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse.

 

Nouveau-Brunswick

Date et heure : 1er décembre, 14 h (heure des Maritimes)

Où : Moncton

Quoi : Rassemblement pour défendre la francophonie canadienne

 

Manitoba

Date et heure : 1er décembre, midi (heure centrale)

Où : Ancien hôtel de ville de Saint-Boniface

Quoi : Ralliement de solidarité et levée du drapeau franco-ontarien.

 

 

 

 

Saskatchewan

Date et heure : 1er décembre, midi (heure centrale)

Où : Parc Wascana (Regina)

Quoi : Marche vers l’assemblée législative provinciale, en solidarité avec les Franco-Ontariens et les Franco-Ontariennes

 

Alberta

Date : 30 novembre, 14 h (heure des Rocheuses)

Où : La Cité francophone, Edmonton

Quoi : Enregistrement de messages d’appui à la francophonie ontarienne et signature d’un livre d’or qui sera envoyé à l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario

 

Colombie-Britannique

Date : 30 novembre, 15 h (heure du Pacifique)

Où : Maison de la francophonie de Vancouver

Quoi : Conférence de presse de la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique et levée du drapeau franco-ontarien

 

Date : 30 novembre

Où : Vancouver, Victoria, Comox, Maillardville-Port Coquitlam, Surrey

Quoi : Levée du drapeau franco-ontarien aux écoles Jules-Verne, Victor-Brodeur, Au-coeur-de-l’île, Pionniers-de-Maillardville et Gabrielle-Roy

 

Yukon

Date : 1er décembre, 10 h (heure du Pacifique)

Où : Centre de la francophonie de Whitehorse

Quoi : Rassemblement au Centre de la francophonie de Whitehorse et levée du drapeau franco-ontarien. Levée du drapeau franco-ontarien également à l’école Émilie-Tremblay.

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