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5 mars 2019

La FCFA dévoile sa proposition de projet de loi pour la modernisation de la Loi sur les langues officielles

Dans un geste sans précédent dans ses quatre décennies d’existence, la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada a présenté ce matin une proposition de projet de loi complète et étoffée pour moderniser la Loi sur les langues officielles. Ce projet de loi, préparé par des juristes chevronnés et revu par un légiste, inclut toutes les modifications que la FCFA estime nécessaires pour garantir, enfin, le plein respect de la Loi et donner un nouveau souffle à la dualité linguistique canadienne.

« C’est un geste qui montre notre sérieux dans ce dossier, et il est nécessaire parce que le contexte est très sérieux. Alors qu’on souligne cette année le 50e anniversaire de la première Loi sur les langues officielles, le français et la dualité linguistique sont sous attaque dans certaines régions du pays. La modernisation de la Loi est devenue encore plus prioritaire parce qu’il faut réaffirmer avec force que la dualité linguistique est une valeur fondamentale du pays », souligne le président de la FCFA, Jean Johnson.

La proposition de projet de loi de la FCFA propose quatre séries de changements à la Loi, soit :

  • La désignation d’une autorité centrale capable de donner des directives à toutes les institutions fédérales pour le respect de la Loi, et d’exiger des résultats de leur part ;
  • La création d’un droit de participation des minorités de langue officielle à la mise en œuvre de la Loi, notamment par la création d’un conseil consultatif ;
  • L’ajout de mécanismes d’imputabilité avec des dents, comme la création d’un tribunal administratif des langues officielles et le renforcement du rôle du commissaire aux langues officielles ;
  • L’élargissement de la portée des droits et obligations prévus par la Loi, incluant l’obligation pour les juges de la Cour suprême d’être bilingues, l’inclusion dans tout transfert de fonds aux provinces et territoires de clauses exigeant de celles-ci des mesures en matière d’appui aux langues officielles, et l’obligation pour le gouvernement fédéral d’adopter des politiques d’immigration favorables à la dualité linguistique.

La proposition de projet de loi règle également le problème créé par un jugement récent de la Cour fédérale en ce qui a trait à l’interprétation de l’obligation pour le gouvernement fédéral de prendre des mesures positives pour appuyer le développement des minorités de langues officielles et favoriser leur épanouissement. Le juge Gascon avait, à ce moment, statué que cette obligation était vague et peu contraignante. La FCFA s’est assurée de la rendre beaucoup plus précise.

La FCFA travaille sur ce projet de loi depuis plus d’un an, de concert avec plusieurs organismes et institutions de la francophonie canadienne. Elle tient à ce qu’il inspire non seulement le travail des parlementaires, mais aussi les plateformes des partis politiques pour la campagne électorale fédérale de l’automne.

« Nous avons rencontré près de 100 parlementaires au cours de la dernière année et nous leur avons dit que nous voulons travailler avec eux pour un changement réel, tangible et durable pour les générations à venir en matière de langues officielles au pays. C’est la raison pour laquelle nous avons investi tout cet effort de défrichage et de réflexion. Il faut que cette fois-ci soit la bonne. On ne peut pas manquer notre coup », souligne M. Johnson.

Cliquez ici pour consulter les détails du projet de loi

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