Proposition de projet de loi pour la modernisation de la Loi sur les langues officielles, dévoilé par la FCFA en 2019
Modernisation de la Loi sur
les langues officielles
Nous avons réussi!
Après six ans d’efforts pour moderniser la Loi sur les langues officielles, le projet de loi C-13 a été adopté par le Sénat le 15 juin dernier et vient tout juste de recevoir la sanction royale. La nouvelle Loi sur les langues officielles représente à la fois un accomplissement majeur pour la francophonie et un changement de paradigme en profondeur pour le respect des langues officielles au pays.
La FCFA tient à saluer tous ceux et toutes celles qui, au sein des communautés francophones et acadiennes comme au Parlement, ont porté ce projet pendant six ans !
Dès l’automne 2023, la Fédération se mettra à l’œuvre, en collaboration avec le gouvernement, pour les prochaines étapes, à savoir l’émission de décrets et la prise de règlements relatifs à la nouvelle Loi.
Pourquoi était-il nécessaire de moderniser la Loi sur les langues officielles?
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Le contrat social canadien du XXIe siècle repose sur trois grands principes qui doivent constamment être réaffirmés : la dualité linguistique, le multiculturalisme, la réconciliation avec les peuples autochtones.
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Le Canada est un pays de la Francophonie autant qu’un pays du Commonwealth. La francophonie est appelée à une croissance démographique importante dans les prochaines années (700 millions de locuteurs et de locutrices en 2050). Il est temps de bâtir la capacité bilingue du Canada pour positionner avantageusement notre pays dans l’économie mondiale de demain.
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Pour bâtir la capacité bilingue du Canada, il faut miser à la fois sur des communautés francophones fortes et sur une main-d’œuvre bilingue pour assurer :
- que l’État canadien soit toujours en mesure de servir les citoyenset les citoyennes dans les deux langues officielles ;
- que le Canada soit une véritable force économique en français et en anglais.
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La pleine mise en application de la Loi sur les langues officielles demeure le grand travail politique inachevé des 50 dernières années. Depuis des décennies, des failles structurelles dans la Loi elle-même en empêchent le plein respect, provoquant une stagnation de la dualité linguistique canadienne.
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Des principes fondamentaux de la dualité linguistique canadienne demeurent mal compris, comme l’égalité de statut et d’usage de nos deux langues officielles. Le débat actuel sur le bilinguisme des chefs de partis en est un parfait exemple.
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La majorité des Canadiens et des Canadiennes appuie la dualité linguistique de notre pays, où le français et l’anglais demeurent les deux langues les plus parlées.
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Le français demeure la langue officielle qui est vulnérable et qui a besoin de protection. Le poids démographique de la francophonie recule, tout comme la présence du français dans l’espace public.
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La Loi sur les langues officielles n’a pas permis de fournir un accès universel à l’apprentissage de la langue officielle seconde à tous les Canadiens et toutes les Canadiennes qui le souhaitent.
Huit gains majeurs avec la modernisation de la Loi
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Une reconnaissance des réalités spécifiques du français comme langue ayant besoin de protection et de promotion partout au Canada, y compris au Québec.
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Une coordination plus centralisée de la mise en œuvre de la Loi, avec un rôle accru pour le Conseil du Trésor en tant qu’agence ayant autorité sur l’ensemble de l’appareil fédéral.
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Des dispositions claires sur le type de mesures positives que doivent prendre les institutions fédérales en appui au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et comment elles doivent consulter ces dernières.
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De nouveaux pouvoirs pour le commissaire aux langues officielles d’émettre des ordonnances, de conclure des accords de conformité avec les institutions fautives et d’imposer des sanctions.
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Une meilleure prise en compte des besoins des francophones lorsque le gouvernement fédéral conclut des ententes de transfert de fonds avec les provinces et les territoires.
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Une obligation pour le gouvernement d’adopter une politique d’immigration francophone avec l’objectif explicite de rétablir et faire croître le poids démographique de la francophonie.
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Un système juridique bilingue jusqu’à la Cour suprême, avec une obligation pour les juges du plus haut tribunal d’être bilingues.
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Une révision de la Loi à tous les dix ans.
Développement des
communautés
Augmentation du poids démographique de la francophonie, création de milieux de vie en français qui touchent tous les aspects de la vie quotidienne, croissance économique et sociale de nos régions et de nos villes et villages : le développement des communautés est LE dossier pour lequel la FCFA a été créée en 1975.
À l’époque, les organismes de la francophonie étaient d’avis que le gouvernement fédéral devait assortir son engagement envers la dualité linguistique d’une politique de développement global des communautés francophones en situation minoritaire. Le gouvernement s’est rapproché de cet objectif avec quatre générations du plan d’action quinquennal pour les langues officielles, de 2003 à aujourd’hui.
Chacune de ces initiatives sur cinq ans était accompagnée d’importants investissements dans des secteurs névralgiques du développement des communautés francophones et acadiennes.
Les consultations en vue du cinquième Plan d’action pour les langues officielles, pour la période 2023-2028, s’amorceront à l’été 2022.
Impact de la pandémie et pénurie de main-d’œuvre
Les communautés francophones et acadiennes sont présentement aux prises avec une des pires pénuries de main-d’œuvre de leur histoire. Cette pénurie se fait sentir dans le milieu de l’éducation, mais aussi en santé, en administration publique et au niveau du leadership communautaire.
La pandémie de la COVID-19 a accentué les impacts de cette pénurie de main-d’œuvre, tout en ayant d’autres conséquences sur la vitalité des communautés francophones et acadiennes et leur réseau d’organismes et d’institutions.
En 2021, la FCFA a produit une étude sur les impacts de la COVID-19 sur la vitalité de la francophonie.
Immigration francophone
Une priorité pour nos communautés
Depuis maintenant deux décennies, les communautés francophones et acadiennes travaillent d’arrache-pied pour attirer, recruter, accueillir et intégrer des nouvelles arrivantes et des nouveaux arrivants d’expression française. En 2003, le gouvernement du Canada et les communautés ont conjointement fixé à 4,4 % la cible en matière d’immigrantes et d’immigrants d’expression française qui s’établissent à l’extérieur du Québec. Originalement prévue pour 2008, l’atteinte de cette cible a été reportée à 2023. Cependant, le gouvernement a, depuis, fait peu de progrès vers l’atteinte de la cible. Les résultats pour 2021 étaient à 1,95 %, soit essentiellement les mêmes proportions que pour presque toute la période 2010-2018.
Les impacts de cette stagnation se font sentir. Le poids démographique des communautés francophones et acadiennes est passé de 4,4 % en 2001 à 3,8 % en 2016 et chutera à 3,1 % en 2036 si rien n’est fait.
Position de la FCFA
En 2022, la FCFA a demandé au gouvernement fédéral d’adopter une nouvelle cible progressive qui verrait l’immigration francophone atteindre 12 % en 2024, puis 20 % en 2036. Cette cible viserait notamment à réparer les torts causés à la francophonie par plus d’une décennie de stagnation en ce qui a trait à la cible actuelle.
La FCFA propose aussi toute une série de mesures qui transformeraient la façon de faire de l’immigration francophone, de manière à atteindre cette nouvelle cible. Ces mesures, qui feraient partie d’une nouvelle politique en matière d’immigration francophone, incluent :
- La création d’un programme d’immigration économique francophone distinct, arrimé aux besoins des communautés et des employeurs de la francophonie canadienne.
- La création de volets francophones spécifiques pour la catégorie du parrainage familial, les réfugiés et les Programmes des candidats des provinces.
- Un rôle pour les communautés la sélection des immigrants et immigrantes francophones.
- Une élimination des barrières à l’obtention de visas pour les étudiantes et étudiants internationaux francophones.
- Une passerelle permanente de la résidence temporaire à la résidence permanent pour les candidats et candidates francophones.
- Un appui supplémentaire aux communautés francophones et acadiennes pour qu’elles puissent s’engager pleinement à toutes les étapes en matière d’immigration, que ce soit au niveau de la promotion à l’étranger, du renforcement des services d’accueil et d’établissement en français, de la mobilisation des employeurs pour le recrutement, et de l’aménagement de communautés accueillantes et inclusives pour assurer le succès des personnes qui s’y établissent.
En savoir plus
Faire le point sur la cible en immigration francophone : bilan, enjeux et pistes d’action, étude produite par Sociopol pour le compte de la FCFA, 2022
Communications
et médias
Pouvoir s’informer sur son milieu en français, avoir accès à une variété de contenus en français à la radio, à la télévision, sur Internet et sur les médias sociaux, se voir et se reconnaître dans les grands médias nationaux : la question des communications est fondamentale pour les francophones vivant en situation minoritaire.
La FCFA entretient des liens de dialogue avec plusieurs acteurs du milieu, dont CBC/Radio-Canada, TV5 Québec-Canada, l’Alliance des radios communautaires du Canada, Réseau.presse, l’Alliance des producteurs francophones du Canada et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).
Nos interventions et prises de position portent sur une variété d’enjeux qui touchent la francophonie, dont :
- L’avenir des radios et des journaux communautaires francophones
- L’offre de canaux francophones par les câblodistributeurs et les distributeurs satellite
- Le reflet des communautés francophones en situation minoritaire à l’antenne de Radio-Canada et de RDI
- L’offre de contenu canadien et francophone par les services en ligne comme Netflix
- Les problèmes d’accès à Internet large bande dans les communautés francophones en milieu rural ou éloigné
- La disponibilité d’applications mobiles francophones
Réconciliation avec les peuples autochtones
La FCFA s’est engagée à donner suite aux appels à l’action du rapport de la Commission Vérité et réconciliation, publié en 2015. Les activités de la FCFA et de son réseau se situent particulièrement à deux niveaux :
- La prise de conscience de la responsabilité des communautés francophones et acadiennes dans la réconciliation, incluant un examen de l’histoire de la francophonie à la lueur de ses impacts sur les peuples autochtones ainsi qu’une sensibilisation de nos communautés au drame des écoles résidentielles.
- De l’action tangible en ce qui a trait à la protection et la revitalisation des langues autochtones. À cet égard, la FCFA a :
- appuyé publiquement, en 2019, le projet de loi qui est devenu la Loi sur les langues autochtones ;
- amorcé un dialogue avec les peuples autochtones, en 2022, sur la manière dont les langues autochtones pourraient obtenir une reconnaissance formelle et comment le français et les langues autochtones pourraient être vus comme complémentaires plutôt qu’en opposition, notamment, dans les nominations fédérales.
En 2020, la FCFA a adopté une politique formalisant l’inclusion obligatoire d’une reconnaissance du territoire autochtone à toutes ses activités publiques.