Auteur : Zohayr Khan

Les membres de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada ont reçu ce matin le rapport du comité de mise en candidature pour la présidence de l’organisme, en vue de la 44e Assemblée générale annuelle la semaine prochaine.

Une seule personne a posé sa candidature à ce poste, soit le président sortant, Jean Johnson. Il sera donc acclamé pour un second mandat de deux ans lors de l’assemblée générale annuelle.

Le poste de représentant ou représentante des organismes porte-parole au bureau de direction de la FCFA était également en élection. Une seule candidature a été reçue, celle de Carol Jolin (Ontario). Il sera donc déclaré élu à ce poste à l’assemblée générale annuelle.

La Cour suprême du Canada est unanime : refuser à un accusé ou une accusée son droit de subir un procès en français cause un préjudice irréparable, et ce droit s’applique dès que le procès touche le Code criminel, partout au pays, même s’il s’agit d’une infraction provinciale. C’est ce que retient la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) de la décision rendue par le plus haut tribunal du pays dans la cause opposant Joseph Roy Éric Bessette à la Colombie-Britannique.

« Selon la province, c’était à elle de choisir d’accorder ou non à M. Bessette un procès en français. Mais le procès touchait à des éléments du Code criminel et que ce dernier prévoit un droit de subir un procès en français, et la Cour suprême nous rappelle aujourd’hui qu’un droit linguistique, lorsqu’il s’applique, est un droit fondamental. C’est énorme comme message », commente le président de la FCFA, Jean Johnson.

La décision de la Cour suprême dans cette instance pourrait avoir des impacts dans les autres provinces où des éléments du Code criminel sont incorporés aux lois sur les infractions provinciales, incluant l’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador.

Pour la FCFA, ce jugement donne encore plus d’importance à ses propositions pour la modernisation de la Loi sur les langues officielles. « Si tous les tribunaux du pays étaient bilingues, M. Bessette n’aurait pas subi le préjudice qu’il a subi. Notre proposition de projet de loi prévoit l’obligation pour le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale d’offrir une formation linguistique aux juges nommés par le fédéral, et d’évaluer le niveau de bilinguisme des candidats et candidates à la magistrature », rappelle M. Johnson.

« Les 18 recommandations présentées par Raymond Théberge pour la modernisation de la Loi sur les langues officielles montrent qu’il y a véritablement un large consensus qui se dégage par rapport à ce dossier » C’est ce qu’a déclaré le président de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada, Jean Johnson, à la suite de la publication du premier rapport annuel du commissaire aux langues officielles. M. Théberge a aussi publié un document présentant sa vision pour la modernisation de la Loi.

« Le premier enjeu qui ressort dans le rapport annuel du commissaire, c’est la confusion et l’inefficacité que crée le morcellement des responsabilités en matière de langues officielles au gouvernement. Dans la proposition de projet de loi de la FCFA, c’est également la première problématique qu’on aborde, en recommandant qu’une seule autorité centrale au gouvernement soit responsable de coordonner la mise en œuvre de la Loi », note M. Johnson.

La FCFA voit également des échos de son projet de loi-modèle pour la modernisation de la Loi dans les positions du commissaire Théberge sur l’établissement d’un système de sanctions administrative et pécuniaires pour les institutions fédérales fautives, sur la question de l’obligation pour les juges de la Cour suprême d’être bilingues, ainsi que sur l’importance de combler le trou créé dans la partie VII de la Loi par un jugement de la Cour fédérale l’an dernier.

La Fédération trouve, d’autre part, que le commissaire apporte des arguments percutants sur l’urgence de moderniser la Loi et de stopper l’érosion des droits linguistiques. Consacrant toute une page à ce qu’il appelle les « événements alarmants » de 2018 notamment en Ontario, au Nouveau-Brunswick et au Manitoba, le commissaire conclut que « le leadership provincial a perdu de vue les principes constitutionnels qui sous-tendent les droits linguistiques ».

« C’est fondamental ce que le commissaire nous dit là. Il décrit rien de moins qu’une crise de légitimité de la dualité linguistique à divers endroits du pays, et il nous dit que la solution passe par la modernisation de la Loi et par un leadership clair et affirmé du gouvernement fédéral », souligne M. Johnson.