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Communiqués de presse

16 mai 2019

Réaction de la FCFA au jugement de la Cour suprême sur le droit d’obtenir un procès en français en Colombie-Britannique

La Cour suprême du Canada est unanime : refuser à un accusé ou une accusée son droit de subir un procès en français cause un préjudice irréparable, et ce droit s’applique dès que le procès touche le Code criminel, partout au pays, même s’il s’agit d’une infraction provinciale. C’est ce que retient la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) de la décision rendue par le plus haut tribunal du pays dans la cause opposant Joseph Roy Éric Bessette à la Colombie-Britannique.

« Selon la province, c’était à elle de choisir d’accorder ou non à M. Bessette un procès en français. Mais le procès touchait à des éléments du Code criminel et que ce dernier prévoit un droit de subir un procès en français, et la Cour suprême nous rappelle aujourd’hui qu’un droit linguistique, lorsqu’il s’applique, est un droit fondamental. C’est énorme comme message », commente le président de la FCFA, Jean Johnson.

La décision de la Cour suprême dans cette instance pourrait avoir des impacts dans les autres provinces où des éléments du Code criminel sont incorporés aux lois sur les infractions provinciales, incluant l’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador.

Pour la FCFA, ce jugement donne encore plus d’importance à ses propositions pour la modernisation de la Loi sur les langues officielles. « Si tous les tribunaux du pays étaient bilingues, M. Bessette n’aurait pas subi le préjudice qu’il a subi. Notre proposition de projet de loi prévoit l’obligation pour le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale d’offrir une formation linguistique aux juges nommés par le fédéral, et d’évaluer le niveau de bilinguisme des candidats et candidates à la magistrature », rappelle M. Johnson.

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21 JANVIER 2018

Conférence de presse de la FCFA à l’occasion de la rentrée parlementaire à Ottawa

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