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29 octobre 2015

Refus de la Cour suprême d’entendre les causes sur les droits scolaires aux T.-N.-O. : une décision profondément décevante

La Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) est extrêmement déçue du refus de la Cour suprême du Canada d’entendre deux causes concernant les droits scolaires des francophones aux Territoires du Nord-Ouest. Ce refus laisse intactes les décisions rendues par la Cour d’appel des T.-N.O. dans ces causes.
Défavorables à l’agrandissement des écoles Allain St-Cyr (Yellowknife) et Boréale (Hay River), ces décisions de la Cour d’appel confirmaient le droit du gouvernement territorial de limiter l’accès à l’école de langue française, et laissaient entendre que les immigrants francophones pourraient ne pas avoir le droit d’y inscrire leurs enfants. Pour la FCFA, la Cour suprême, en refusant d’entendre ces causes, laisse le champ libre au gouvernement territorial pour qu’il continue de prendre des décisions arbitraires à cet égard.

« En janvier, les juges de la Cour d’appel ont affirmé que le droit à l’éducation en français garanti par la Chartevise les citoyens canadiens et exclut donc les immigrants qui n’ont pas la citoyenneté. On pourrait donc se retrouver dans une situation où une famille originaire de la Belgique ou de la Suisse pourrait se voir refuser l’accès à l’école de langue française, même si sa langue d’usage à la maison est le français. C’est totalement absurde », déclare la présidente de la FCFA, Sylviane Lanthier.

La FCFA tient à souligner toutefois que la décision de la Cour suprême n’est pas nécessairement le dernier mot dans cette affaire. Dans son jugement concernant l’école Rose-des-Vents, en Colombie-Britannique, la Cour a insisté sur l’importance de l’équivalence des infrastructures scolaires francophones et anglophones. Dans un autre jugement rendu au printemps dernier concernant les droits scolaires au Yukon, le plus haut tribunal au pays a déclaré que rien n’empêche une communauté de retourner devant les tribunaux si le gouvernement provincial ou territorial, dans l’exercice de son pouvoir de gestion des admissions à l’école de la minorité, nuit à l’objet de l’article 23 de la Charte, soit l’épanouissement du français.

« Si les actions du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest font en sorte que les écoles de langue française demeurent d’une qualité inférieure aux écoles de langue anglaise et que des francophones d’origine immigrante ou ceux qu’on appelle de ‘génération perdue’ se voient refuser l’accès à l’école de langue française, on a tout à fait le droit de retourner devant les tribunaux. Dans ce sens, la question n’est pas close pour toujours », souligne Mme Lanthier.

Ceci dit, la FCFA trouve déplorable que l’on impose à la communauté franco-ténoise de porter ce fardeau. « On sait que ce genre de recours judiciaire nécessite beaucoup de ressources. Alors que la Commission scolaire francophone des T.-N.-O., l’Association des parents ayants droit de Yellowknife et la communauté dans son ensemble ont porté cette cause à bout de bras, avec leur moyens restreints, on leur demande de retourner à la case départ. C’est injuste pour les francophones », déplore Mme Lanthier.

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