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12 avril 2016

Programme de contestation judiciaire : La FCFA en faveur d’un programme indépendant portant uniquement sur les droits linguistiques

Dans la foulée de la promesse du gouvernement fédéral de rétablir le financement du Programme de contestation judiciaire (PCJ), la FCFA a dévoilé publiquement, ce matin, sa position sur l’enjeu de l’appui à la défense et à l’avancement des droits linguistiques. Comparaissant devant le Comité permanent de la Justice et des droits de la personne, la FCFA s’est prononcée nettement en faveur de la mise en place d’une entité indépendante portant uniquement sur les droits linguistiques.
« Le financement du Programme de contestation judiciaire a été éliminé et rétabli à deux reprises. Pour nous, la priorité numéro un est d’assurer que cette fois-ci, l’appui reste en place pour de bon. C’est pour cela que nous recommandons que ce programme soit géré indépendamment par une fondation qui fera rapport au Parlement », explique la présidente de la FCFA, Sylviane Lanthier.
D’autre part, la FCFA n’estime pas qu’un programme appuyant à la fois les droits linguistiques et les droits à l’égalité, comme c’est le cas présentement avec le PCJ, soit dans le meilleur intérêt des communautés francophones et acadiennes. « Nous appuyons certainement la défense et l’avancement des droits à l’égalité. Ceci dit, les bases juridiques de ces droits sont différentes de celles des droits linguistiques, et ils doivent être traités différemment. Pour cette raison, nous sommes en faveur de deux programmes distincts », souligne Mme Lanthier.
La position présentée par la FCFA ce matin émane des travaux d’un comité externe mandaté par la Fédération, en novembre dernier, pour étudier des options en matière d’appui à la défense et à l’avancement des droits linguistiques. Ce comité, auquel le Quebec Community Groups Network (QCGN) a été invité à siéger, était appuyé par l’ancien juge Michel Bastarache. Il a fait rapport au Conseil d’administration de la Fédération en février.
« Pour nous, il ne s’agissait pas de choisir entre le Programme de contestation judiciaire et le Programme d’appui aux droits linguistiques qui est en place depuis 2009, note Mme Lanthier. Nous avions une occasion de repenser entièrement la question de l’appui à la défense et à l’avancement des droits linguistiques et de développer un modèle qui répond aux besoins actuels des francophones ».

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21 JANVIER 2018

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