NOS DOSSIERS PRIORITAIRES
NOS DOSSIERS PRIORITAIRES
Tous droits réservés
Il y a 50 ans que la toute première Loi sur les langues officielles a été adoptée. La dernière fois que la Loi a été révisée de fond en comble, c’est en 1988.
Le Canada a profondément changé depuis ce temps. La Loi est désuète et elle n’a jamais été entièrement respectée.
Terminons le travail commencé en 1969. Donnons au Canada une Loi sur les langues officielles moderne, cohérente et respectée.
Une Loi qui reflète l’engagement du Canada à célébrer sa diversité et à protéger ses deux langues officielles, dans le respect des langues et des traditions autochtones.
Une Loi qui contribue à la réputation du Canada comme un pays de droit où les minorités sont respectées.
Une Loi qui met nos deux langues officielles au travail pour l’essor économique et social de notre pays.
Une Loi qui renforce le statut du français et de l’anglais comme nos deux grandes langues communes.
Une Loi qui appuie une dualité linguistique réellement pancanadienne, avec une francophonie forte dans toutes les régions du pays et une main-d’oeuvre bilingue d’un océan à l’autre.
Lire ce texte en format PDF (voir pages 2 et suivantes du document)
La Loi sur les langues officielles actuelle engage le gouvernement fédéral à prendre des mesures positives pour appuyer le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir le français et l’anglais dans la société canadienne. Mais la Loi ne spécifie pas quelles mesures positives doivent être prises, ni comment les communautés doivent être consultées et participer activement à la mise en œuvre des initiatives gouvernementales qui les concernent.
La demande pour l’éducation en langue française, l’immersion française et les cours de français langue seconde dépasse l’offre.
Année après année, moins de 2 % des immigrants et immigrantes qui s’établissent ailleurs qu’au Québec sont d’expression française.
Une politique d’immigration qui tient compte de l’engagement du gouvernement à rétablir le poids démographique des communautés francophones et acadiennes à 4,4 % d’ici 2023.
Les juges de la Cour suprême qui ne comprennent pas le français dépendent de l’interprétation, qui n’offre pas toujours un portrait fidèle du plaidoyer présenté.
Lever l’exemption dans la Loi pour que les juges de la Cour suprême puissent être en mesure d’entendre des causes dans les deux langues officielles, sans l’aide d’un ou d’une interprète.
Aucune institution fédérale n’a l’autorité ou les pouvoirs pour veiller à une mise en œuvre cohérente de la Loi sur les langues officielles dans tout l’appareil fédéral et d’exiger des résultats des autres institutions. Résultat : plusieurs institutions fédérales font ce qu’elles veulent, comme elles le veulent.
Désigner une agence centrale, le Conseil du Trésor, comme responsable de la mise en œuvre globale de la Loi sur les langues officielles, avec les pouvoirs nécessaires pour remplir ce mandat.
Pour les citoyens et les citoyennes, obtenir justice lorsqu’une institution fédérale manque à ses obligations linguistiques est souvent un défi. Il n’est pas rare que les plaintes au commissaire aux langues officielles prennent des années à traiter, et les recommandations qui en résultent sont souvent ignorées par les institutions fédérales.
Créer un tribunal administratif des langues officielles chargé d’entendre les doléances concernant les infractions à la Loi, avec le pouvoir d’émettre des sanctions aux institutions fautives.
Les ententes de transfert de fonds fédéraux aux provinces et aux territoires produisent souvent peu de retombées pour la minorité francophone, et n’obligent en rien les provinces et les territoires à rendre des comptes sur comment les sommes ont été dépensées.
Inclure dans toutes les ententes de transfert de fonds fédéraux des clauses linguistiques qui obligent les provinces et territoires à prendre des mesures pour promouvoir la dualité linguistique et prévoient une reddition de comptes rigoureuse.
La société canadienne évolue à un rythme accéléré et une Loi sur les langues officielles vieille de 30 ans ne correspond plus au contexte actuel.
La solution
Réviser la Loi à tous les dix ans pour qu’elle demeure pertinente et actuelle.
En savoir plus sur :
En mars 2019, la FCFA a dévoilé une proposition de projet de loi complète et exhaustive illustrant à quoi pourrait ressembler une Loi sur les langues officielles modernisée. Cette proposition est le fruit d’une année et demi de réflexion et de discussion au sein des communautés francophones et acadiennes sur cette question. Voici les principaux documents présentés par la FCFA :