NOS DOSSIERS PRIORITAIRES
Modernisation de la Loi sur les langues officielles
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Se donner une Loi pour le Canada du XXIe siècle
Il y a 50 ans que la toute première Loi sur les langues officielles a été adoptée. La dernière fois que la Loi a été révisée de fond en comble, c’est en 1988.
Le Canada a profondément changé depuis ce temps. La Loi est désuète et elle n’a jamais été entièrement respectée.
Terminons le travail commencé en 1969. Donnons au Canada une Loi sur les langues officielles moderne, cohérente et respectée.
Une Loi qui reflète l’engagement du Canada à célébrer sa diversité et à protéger ses deux langues officielles, dans le respect des langues et des traditions autochtones.
Une Loi qui contribue à la réputation du Canada comme un pays de droit où les minorités sont respectées.
Une Loi qui met nos deux langues officielles au travail pour l’essor économique et social de notre pays.
Une Loi qui renforce le statut du français et de l’anglais comme nos deux grandes langues communes.
Une Loi qui appuie une dualité linguistique réellement pancanadienne, avec une francophonie forte dans toutes les régions du pays et une main-d’oeuvre bilingue d’un océan à l’autre.
Huit piliers pour la modernisation de la Loi sur les langues officielles
- Le contrat social canadien du XXIe siècle repose sur trois grands principes qui doivent constamment être réaffirmés : la dualité linguistique, le multiculturalisme, la réconciliation avec les peuples autochtones.
- Le Canada est un pays de la Francophonie autant qu’un pays du Commonwealth. La francophonie est appelée à une croissance
démographique importante dans les prochaines années (700 millions de locuteurs et de locutrices en 2050). Il est temps de bâtir la capacité bilingue du Canada pour positionner avantageusement notre pays dans l’économie mondiale de demain. - Pour bâtir la capacité bilingue du Canada, il faut miser à la fois sur des communautés francophones fortes et sur une main-d’œuvre bilingue pour assurer :
• que l’État canadien soit toujours en mesure de servir les citoyens
et les citoyennes dans les deux langues officielles ;
• que le Canada soit une véritable force économique en français et en anglais. - La pleine mise en application de la Loi sur les langues officielles demeure le grand travail politique inachevé des 50 dernières années. Depuis des décennies, des failles structurelles dans la Loi elle-même en empêchent le plein respect, provoquant une stagnation de la dualité linguistique canadienne.
- Des principes fondamentaux de la dualité linguistique canadienne demeurent mal compris, comme l’égalité de statut et d’usage de nos deux langues officielles. Le débat actuel sur le bilinguisme des chefs de partis en est un parfait exemple.
- La majorité des Canadiens et des Canadiennes appuie la dualité linguistique de notre pays, où le français et l’anglais demeurent les deux langues les plus parlées.
- Le français demeure la langue officielle qui est vulnérable et qui a besoin de protection. Le poids démographique de la francophonie recule, tout comme la présence du français dans l’espace public.
- La Loi sur les langues officielles n’a pas permis de fournir un accès universel à l’apprentissage de la langue officielle seconde à tous les Canadiens et toutes les Canadiennes qui le souhaitent.
Huit bonnes idées pour la modernisation de la Loi sur les langues officielles
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1 – De vraies mesures positives pour appuyer le développement des communautés francophones partout au pays.
Le problème
La Loi sur les langues officielles actuelle engage le gouvernement fédéral à prendre des mesures positives pour appuyer le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir le français et l’anglais dans la société canadienne. Mais la Loi ne spécifie pas quelles mesures positives doivent être prises, ni comment les communautés doivent être consultées et participer activement à la mise en œuvre des initiatives gouvernementales qui les concernent.
La solution
- Préciser dans la Loi quelles mesures positives doivent être prises et assigner des types de mesures positives à des institutions fédérales spécifiques.
- Créer un conseil consultatif des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
- Appuyer l’habilitation et la prise en charge des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
2 – Un accès universel à l’apprentissage de la langue officielle seconde pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes qui le souhaitent
Le problème
La demande pour l’éducation en langue française, l’immersion française et les cours de français langue seconde dépasse l’offre.
La solution
- Inclure dans la Loi un principe d’accès universel des Canadiens et des Canadiennes à l’apprentissage de leur deuxième langue officielle.
- Inclure dans la Loi une obligation pour le ou la ministre des Langues officielles de travailler avec les provinces et les territoires pour une offre accrue d’éducation en langue française et de programmes de français langue seconde, au niveau primaire, secondaire et postsecondaire.
3 – Une politique d’immigration qui appuie la dualité linguistique canadienne
Le problème
Année après année, moins de 2 % des immigrants et immigrantes qui s’établissent ailleurs qu’au Québec sont d’expression française.
La solution
Une politique d’immigration qui tient compte de l’engagement du gouvernement à rétablir le poids démographique des communautés francophones et acadiennes à 4,4 % d’ici 2023.
4 – Un système juridique fédéral bilingue jusqu’à la Cour suprême
Le problème
Les juges de la Cour suprême qui ne comprennent pas le français dépendent de l’interprétation, qui n’offre pas toujours un portrait fidèle du plaidoyer présenté.
La solution
Lever l’exemption dans la Loi pour que les juges de la Cour suprême puissent être en mesure d’entendre des causes dans les deux langues officielles, sans l’aide d’un ou d’une interprète.
5 – Une agence centrale responsable de l’application de la Loi dans tout l’appareil fédéral
Le problème
Aucune institution fédérale n’a l’autorité ou les pouvoirs pour veiller à une mise en œuvre cohérente de la Loi sur les langues officielles dans tout l’appareil fédéral et d’exiger des résultats des autres institutions. Résultat : plusieurs institutions fédérales font ce qu’elles veulent, comme elles le veulent.
La solution
Désigner une agence centrale, le Conseil du Trésor, comme responsable de la mise en œuvre globale de la Loi sur les langues officielles, avec les pouvoirs nécessaires pour remplir ce mandat.
6 – Des mécanismes plus efficaces pour obtenir justice lorsque la Loi n’est pas respectée
Le problème
Pour les citoyens et les citoyennes, obtenir justice lorsqu’une institution fédérale manque à ses obligations linguistiques est souvent un défi. Il n’est pas rare que les plaintes au commissaire aux langues officielles prennent des années à traiter, et les recommandations qui en résultent sont souvent ignorées par les institutions fédérales.
La solution
Créer un tribunal administratif des langues officielles chargé d’entendre les doléances concernant les infractions à la Loi, avec le pouvoir d’émettre des sanctions aux institutions fautives.
7 – Des clauses linguistiques contraignantes dans les ententes fédérales-provinciales/territoriales
Le problème
Les ententes de transfert de fonds fédéraux aux provinces et aux territoires produisent souvent peu de retombées pour la minorité francophone, et n’obligent en rien les provinces et les territoires à rendre des comptes sur comment les sommes ont été dépensées.
La solution
Inclure dans toutes les ententes de transfert de fonds fédéraux des clauses linguistiques qui obligent les provinces et territoires à prendre des mesures pour promouvoir la dualité linguistique et prévoient une reddition de comptes rigoureuse.
8 – Une révision de la Loi sur les langues officielles à tous les dix ans
Le problème
La société canadienne évolue à un rythme accéléré et une Loi sur les langues officielles vieille de 30 ans ne correspond plus au contexte actuel.
La solution
Réviser la Loi à tous les dix ans pour qu’elle demeure pertinente et actuelle.
En savoir plus - notes d'information complémentaires
Notes d’information complémentaire
En savoir plus sur :
Proposition de projet de loi de la FCFA
En mars 2019, la FCFA a dévoilé une proposition de projet de loi complète et exhaustive illustrant à quoi pourrait ressembler une Loi sur les langues officielles modernisée. Cette proposition est le fruit d’une année et demi de réflexion et de discussion au sein des communautés francophones et acadiennes sur cette question. Voici les principaux documents présentés par la FCFA :
- La FCFA passe à l’action : proposition d’un nouveau libellé de la Loi sur les langues officielles. Essentiellement, le document-maître qui inclut une analyse de fond des nombreux problèmes d’application et de respect de l’actuelle Loi sur les langues officielles, ainsi que les solutions à ces problèmes.
- Annexe A : une version annotée du projet de loi montrant les changements par rapport au texte de la Loi actuelle.
- Annexe B : le texte du projet de loi. Voici le projet de loi en bonne et due forme, qui pourrait être repris tel quel pour être introduit en Chambre.
- Le sommaire. Un feuillet d’information qui résume en deux pages les quatre grands changements que nous recommandons à la Loi.
- Questions et réponses. – Quelques informations complémentaires concernant le pourquoi du projet de modernisation de la Loi sur les langues officielles.
- Annexe C : schéma de mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles, 1969. Montre comment se faisait la coordination de cette première Loi dans l’appareil fédéral.
- Annexe D : schéma de mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles, 1988. Montre comment se fait la coordination de la Loi actuelle dans l’appareil fédéral.
- Annexe E : mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles proposée par la FCFA. Montre comment se ferait la coordination d’une Loi modernisée selon les propositions de la FCFA.
- Annexe F : fonctionnement du Tribunal des langues officielles. Montre comment chemineraient les enquêtes et les recours au Tribunal proposé par la FCFA.
- Annexe G : Enquêtes systémiques de l’initiative du commissaire aux langues officielles. Montre comment pourraient se dérouler des enquêtes initiées par le commissaire aux langues officielles sous la Loi proposée par la FCFA.
Autres ressources
- Discours du président de la FCFA, Jean Johnson, devant le Comité permanent des langues officielles des Communes, au sujet des détails de la proposition de projet de loi, 4 avril 2019
- Discours du président de la FCFA, Jean Johnson, devant le Comité permanent des langues officielles des Communes, au sujet des grandes lignes des propositions de la FCFA, 22 novembre 2018