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Communiqués de presse

7 février 2017

Lancement du nouveau Programme de contestation judiciaire : un bon départ, mais des points à éclaircir

La Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada accueille positivement le rétablissement, par le gouvernement fédéral, d’un Programme de contestation judiciaire modernisé qui élargit la portée des droits linguistiques admissibles à un appui financier en vue d’un recours judiciaire. La FCFA garde toutefois certaines réserves quant à des éléments qui doivent être clarifiés pour garantir que le nouveau programme serve bien les communautés.

« En plus de couvrir les droits linguistiques prévus par la Charte canadienne des droits et libertés, le nouveau programme ajoute ceux qui sont inclus dans la Loi sur les langues officielles. On parle entre autres du droit de recevoir des services et des communications en français des institutions fédérales, ainsi que de l’obligation des institutions fédérales de prendre des mesures positives pour appuyer le développement de nos communautés. C’est un gain significatif pour les francophones », a déclaré la présidente de la FCFA, Sylviane Lanthier.

La FCFA approuve par ailleurs le lancement par le gouvernement d’un appel d’offres pour sélectionner une tierce partie chargée de gérer le programme, ce qui assurera l’indépendance de celui-ci. La Fédération conserve toutefois des préoccupations sur certains aspects administratifs. Notamment elle estime essentiel que le gouvernement s’assure de sélectionner un organisme capable de fonctionner dans les deux langues officielles et familier avec les réalités des minorités linguistiques.

« L’ancien PCJ était géré par un organisme sans but lucratif bilingue situé à Winnipeg, tandis que le Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL) était géré par une institution postsecondaire bilingue. Dans les deux cas, les échanges avec nos communautés étaient réguliers. La connaissance des réalités des minorités linguistique est un critère essentiel dans la sélection du gestionnaire du programme », explique Mme Lanthier.

La FCFA applaudit également l’accent mis sur les litiges et les causes types qui font avancer les droits linguistiques, mais souhaite que cet accent ne soit pas au détriment du financement d’études d’impact. « Le PADL nous a permis, par exemple, d’aller chercher un avis juridique sur l’impact de la réforme électorale sur nos communautés. C’est un outil important au niveau de la mise en œuvre des droits linguistiques, et il ne faut pas que ça disparaisse », indique Mme Lanthier.

Enfin, la Fédération tient toujours à ce que le nouveau programme soit enchâssé par le biais d’une loi au Parlement et continuera ses démarches en ce sens. « Nous sommes définitivement prêts à travailler avec le gouvernement pour assurer le succès du nouveau PCJ », promet Mme Lanthier.

La FCFA du Canada est un organisme national qui regroupe les associations francophones porte-parole de neuf provinces et des trois territoires, ainsi que sept organismes nationaux. Elle a  pour rôle de défendre et de promouvoir les droits et les intérêts des francophones à l’extérieur du Québec.

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21 JANVIER 2018

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