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19 janvier 2015

Jugements de la Cour d’appel des TNO en matière de droits scolaires : la FCFA inquiète des répercussions possibles ailleurs au pays

La FCFA craint que deux jugements rendus par la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest créent des précédents pour l’interprétation des droits scolaires ailleurs au pays. Dans ces décisions rendues le 9 janvier dernier, la Cour a renversé des jugements favorables à l’agrandissement des écoles Allain St-Cyr (Yellowknife) et Boréale (Hay River).

La FCFA trouve alarmante, notamment, la position des juges de la Cour d’appel par rapport à qui a droit de fréquenter l’école de la minorité et qui doit contrôler l’accès à celle-ci.

 

« Les juges disent entre autres que les gouvernements sont parfaitement justifiés de contrôler attentivement l’admission dans les écoles de la minorité, étant donné les coûts que cela représente ; d’autre part, ils affirment que le droit à l’éducation en français garanti par la Charte vise les citoyens canadiens et exclut donc les immigrants. Si on combine ces deux éléments, on a potentiellement un plan de match pour réduire la population de nos écoles et de nos communautés », déclare la présidente de la FCFA, Marie‑France Kenny.

 

La FCFA rappelle que les communautés francophones et acadiennes comptent de plus en plus d’immigrants qui, à leur établissement au Canada, ne détiennent pas encore la citoyenneté. « Va-t-on se mettre à refuser l’accès à nos écoles aux enfants de ces familles immigrantes parce qu’ils ne sont pas citoyens canadiens? C’est absolument déraisonnable comme interprétation des droits scolaires », estime Mme Kenny.

 

La FCFA est d’avis que l’approche de la Cour d’appel, dans son ensemble, va à l’encontre de la jurisprudence établie par la Cour suprême du Canada. D’ailleurs, dans le jugement portant sur l’École Allain St-Cyr, la juge Rowbotham s’est dissociée de ses collègues et a émis une opinion dissidente s’inspirant justement des décisions de la Cour suprême.

 

La Fédération estime que cette interprétation des droits scolaires de la minorité ne peut rester incontestée, et espère que la Cour suprême sera interpellée sur cette question. Le plus haut tribunal du pays entendra d’ailleurs cette semaine la cause opposant la Commission scolaire francophone du Yukon au gouvernement territorial. La FCFA comparaîtra devant la Cour suprême comme co-intervenante dans cette cause.

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21 JANVIER 2018

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