Deux développements majeurs dans la cause des services d’emploi en français en C.-B. : réaction de la FCFA

29 Mar 2022

Deux développements majeurs se sont produits aujourd’hui dans la cause portée par la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB) concernant l’élimination des services d’aide à l’emploi francophones dans la province. D’une part, le Procureur général du Canada a annoncé qu’il renonçait à contester en Cour suprême la décision de la Cour d’appel fédérale dans cette cause. D’autre part, la FFCB elle-même a déposé elle-même une requête en Cour suprême. Voici la réaction de la présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada à cet égard :

« La décision annoncée par le Procureur général, David Lametti, est la bonne décision. Le gouvernement fédéral, sous le leadership de la ministre des Langues officielles Ginette Petitpas-Taylor, a travaillé fort pour renforcer la Loi sur les langues officielles avec le projet de loi C-13. Une contestation juridique portant spécifiquement sur la portée des obligations de mesures positives des institutions fédérales, alors que le projet de loi cherche à rendre plus clair ces mêmes obligations, aurait créé une incohérence dans la position du gouvernement fédéral. Cela aurait miné les efforts pour moderniser la Loi, efforts dans lesquels la FCFA demeure engagée dans une pleine collaboration avec la ministre Petitpas-Taylor et l’ensemble des parlementaires.

La FFCB entame quant à elle une contestation sur une question importante que le projet de loi C-13 n’a pas encore résolue : est-ce que le gouvernement fédéral, lorsqu’il transfère des fonds aux provinces et territoires pour la prestation de services, doit négocier des clauses linguistiques exécutoires ? Considérant le peu de cas que font, trop souvent, certaines provinces et les territoires des besoins spécifiques des francophones en santé, en petite enfance, en main-d’œuvre ou en infrastructures, il est dans l’intérêt de nos communautés, partout au pays, de connaitre la réponse à cette question ».

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