Jugement de la Cour fédérale dans la cause de la FFCB : la preuve que la Loi sur les langues officielles ne fonctionne plus pour les francophones
« Choqué et abasourdi ». Voilà la réaction du président de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada, Jean Johnson, à un jugement rendu hier par la Cour fédérale qui remet en cause des éléments majeurs de la Loi sur les langues officielles et le rôle même du Commissaire aux langues officielles.
Dans une décision rédigée par le juge Gascon, la Cour rejette la position de la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB) et du Commissaire, qui soutenaient tous deux qu’Emploi et Développement social Canada (EDSC) et la Commission de l’assurance-emploi du Canada avaient manqué à leurs obligations linguistiques en signant une entente de transfert de fonds avec le gouvernement de la Colombie-Britannique en 2008. À la suite de cette entente, la province avait éliminé le financement des centres d’aide à l’emploi francophones.
« Cela fait une décennie qu’on se débat pour faire comprendre aux institutions fédérales ce que ça signifie d’adopter des mesures positives pour appuyer le développement de nos communautés comme le requiert la Loi. Et maintenant, voilà un juge qui nous dit que l’article 41 de la Loi, où figure cette question de mesures positives, n’impose pas d’obligations précises et particulières aux institutions fédérales. C’est absolument renversant », déclare M. Johnson.
Le juge Gascon écrit que l’engagement de prendre « des mesures positives », dont le libellé a été renforcé grâce au sénateur Jean-Robert Gauthier en 2005, devait s’accompagner de règlements qui, dans les faits, n’ont jamais été adoptés par le gouvernement.
« Le juge nous dit que puisque le gouvernement n’a jamais adopté de règlement pour préciser cette obligation de mesures positives, elle demeure générale et imprécise à ce jour. Si c’est le cas, le sénateur Gauthier, qui souhaitait faire de la Loi sur les langues officielles un chien de garde et non un chien de poche, trouverait scandaleuse l’inaction à cet égard », déplore M. Johnson.
Les propos du juge Gascon sur le rôle du Commissaire aux langues officielles qui, selon lui, se limite à être un ombudsman chargé de « résoudre les tensions de manière informelle », on également fait sourciller la FCFA.
Pour la Fédération, ce jugement ne fait que confirmer que la Loi sur les langues officielles dans sa forme actuelle ne fonctionne plus pour les communautés francophones et acadiennes, ni même pour les Canadiens et les Canadiennes dans leur ensemble.
« Ce que nous lisons dans la décision de la Cour fédérale est frustrant, mais en même temps ça nous dit que nous avions raison d’exiger une modernisation pour corriger les faiblesses de la Loi sur les langues officielles. Ce jugement ouvre la porte toute grande au gouvernement pour agir de façon décisive à ce niveau », souligne M. Johnson.
La FCFA du Canada est un organisme national qui regroupe les associations francophones porte-parole de neuf provinces et des trois territoires, ainsi que six organismes nationaux. Elle a pour rôle de défendre et de promouvoir les droits et les intérêts des francophones à l’extérieur du Québec.
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Renseignements : Serge Quinty, directeur des communications
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