Formation 4 : Cadre juridique/constitutionnel pour les Langues officielles au Canada
Objectifs
- Comprendre les différentes dispositions constitutionnelles et législatives qui protègent les droits linguistiques au Canada.
- Connaitre les grandes lignes des régimes linguistiques au Canada.
Documents utiles :
- Formation 4 : Cadre juridique/constitutionnel pour les Langues officielles au Canada
- Article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 (Fédéral et Québec)
- Article 23 de Loi de 1870 sur le Manitoba
- Dispositions constitutionnelles Charte canadienne des droits et libertés : Article 16
- Dispositions constitutionnelles Charte canadienne des droits et libertés : Article 17
- Dispositions constitutionnelles Charte canadienne des droits et libertés : Article 18
- Dispositions constitutionnelles Charte canadienne des droits et libertés : Article 19
- Loi sur les langues officielles (Partie III) Administration de la justice
- Code criminel Partie XVII, (art 530-533)
- Loi sur les langues officielles (LLO) (Partie II) - Actes législatifs et autres
- Politique sur les services en français - Terre-Neuve-et-Labrador
- Loi sur les services en français (anglais seulement) - Île-du-Prince-Édouard
- Loi sur les services en français - Nouvelle-Écosse
- Loi sur les langues officielles - Nouveau-Brunswick
- Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick
- Loi sur les services en français - Ontario
- Loi sur le Manitoba 1970 Article 23 de Loi de 1870 sur le Manitoba
- Politique de services en langue française - Saskatchewan
- Politique en matière de francophonie - Alberta
- Loi sur les langues - Nunavut
- Loi sur les langues officielles - Territoires-du-Nord-Ouest
- Loi sur les langues officielles - Yukon
- Dispositions législatives Loi sur les langues officielles Partie VII