Le 9 décembre, la FCFA était au Parlement pour commenter un des éléments-clé pour la mise en œuvre de la nouvelle Loi sur les langues officielles : le projet de règlement sur le pouvoir du commissaire aux langues officielles d’imposer des sanctions aux institutions fédérales qui enfreignent la Loi.
Ce projet de règlement sur ce qu’on appelle les « sanctions administratives pécuniaires » (SAP) définit comment ce pouvoir du commissaire doit s’appliquer. Devant le Comité permanent des Langues officielles de la Chambre des communes, la présidente de la FCFA, Liane Roy, a déploré la lourdeur du processus que le règlement impose au commissaire. Elle a rappelé que pour les francophones, ce qui compte c’est d’avoir de véritables recours lorsque les institutions fédérales enfreignent la Loi à répétition. À cet égard, un fardeau administratif trop lourd constitue un frein plutôt qu’un encouragement au commissaire à utiliser ce pouvoir.