Il faut parler le français et l’anglais pour occuper le poste de lieutenant-gouverneur au Nouveau-Brunswick. C’est ce qu’a statué aujourd’hui la Cour suprême du Canada, dans la cause intentée par la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick à la suite de la nomination d’une lieutenante-gouverneure unilingue en 2019. Le plus haut tribunal du pays a tranché que cette nomination violait l’article 16(2) de la Charte canadienne des droits et libertés.

La FCFA se réjouit de cette décision, d’autant plus qu’elle était intervenante dans cette cause. La Cour suprême a d’ailleurs repris plusieurs des arguments de la Fédération.

« L’article 16(2) de la Charte établit que le français et l’anglais sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick. La FCFA a fait l’argument que cet article comporte une dimension symbolique en ce qui a trait au statut des langues. Par conséquent, la nomination d’une personne unilingue à une fonction symbolique porte atteinte à l’égalité linguistique », explique la présidente de la FCFA, Liane Roy.

La cause opposait la SANB au gouvernement fédéral depuis 2019. Le premier ministre Justin Trudeau avait alors nommé Brenda Murphy au poste de lieutenante-gouverneure. La SANB avait saisi les tribunaux pour contester la constitutionnalité de cette nomination dans la seule province bilingue au pays et obtenu gain de cause auprès de la Cour du Banc du Roi en 2022. Le jugement avait toutefois été renversé par la Cour d’appel en 2024. La SANB s’était par la suite tournée vers la Cour suprême du Canada pour qu’elle tranche le débat.

« Je tiens à féliciter la SANB et l’Acadie du Nouveau-Brunswick qui, encore une fois, se sont tenus debout pour leurs droits. Il est dommage que presque 45 ans après l’adoption de la Charte, on doive encore avoir recours aux tribunaux; cependant, je me réjouis que la Cour suprême se soit à nouveau portée garante des droits linguistiques et ait confirmé l’égalité des langues officielles dans de telles nominations », déclare Mme Roy.

Il est à noter que le jugement de la Cour est déclaratoire et n’invalide pas la nomination de Brenda Murphy, qui a terminé son mandat comme lieutenante-gouverneure en 2025.