FRANCOPHONIE CANADIENNE

Vos droits linguistiques

Connaissez-vous vos droits linguistiques?

La Charte canadienne des droits et libertés et les lois qui en découlent font du Canada un pays avec deux langues officielles. Cela signifie, notamment, que le français et l’anglais ont un statut, des droits et des privilèges égaux quant à leur usage au Parlement et au sein du gouvernement fédéral. Et surtout, cela veut dire qu’en tant que citoyen et citoyenne, vous avez des droits linguistiques : dont le droit de faire éduquer vos enfants dans la langue officielle de votre choix, le droit de communiquer avec le gouvernement du Canada et d’en recevoir des services dans la langue officielle de votre choix, et le droit de subir un procès dans la langue officielle de votre choix.

La Charte canadienne des droits et libertés

Deux langues officielles au Canada

La Charte canadienne des droits et libertés fait du français et de l’anglais les langues officielles du Canada, mais aussi celles de la province du Nouveau-Brunswick. Cela veut dire que tous les textes de loi, procès-verbaux, archives, comptes-rendus du Parlement fédéral et de la législature du Nouveau-Brunswick doivent être disponibles dans les deux langues; d’autre part, on peut utiliser la langue officielle de son choix dans ces deux institutions.

Le français dans les institutions gouvernementales

La Charte donne des droits bien spécifiques aux Canadiens et aux Canadiennes qui peuvent utiliser le français ou l’anglais :

  • Devant les tribunaux établis par le Parlement fédéral ou la législature du Nouveau-Brunswick;
  • Pour communiquer avec le siège ou l’administration centrale des institutions du gouvernement fédéral ou en recevoir des services;
  • Pour communiquer avec les bureaux régionaux du gouvernement du Canada ou en recevoir des services lorsque :
    • Il y a une demande importante à cet endroit pour des communications et des services en français et en anglais;
    • La vocation du bureau justifie qu’on offre des communications et des services en français et en anglais.
  • Pour communiquer avec les institutions du gouvernement du Nouveau-Brunswick et en recevoir des services;

Le droit à l’éducation en français en milieu minoritaire

La Charte donne le droit aux Canadiens et aux Canadiennes de faire instruire leurs enfants dans leur langue officielle lorsque :

  • Il s’agit de la première langue officielle qu’ils ont apprise dans leur enfance, ils la comprennent encore et c’est la langue de la minorité dans la province où ils habitent;
  • Ils ont reçu leur propre éducation au niveau primaire en français ou en anglais au Canada et la langue dans laquelle ils ont reçu cette éducation est la langue minoritaire dans la province où ils résident;
  • Ils ont déjà un enfant qui a reçu ou reçoit son éducation dans cette langue au Canada.

La Charte reconnaît aussi que les communautés linguistiques française et anglaise du Nouveau-Brunswick sont égales et ont notamment le droit à des institutions d’enseignement distinctes et aux institutions culturelles distinctes nécessaires à leur protection et à leur promotion.

La Loi sur les langues officielles

Pour l’égalité réelle du français et de l’anglais au pays

La première Loi sur les langues officielles du Canada a été adoptée en 1969. La seconde, adoptée en 1988 dans la foulée de la Charte, a été révisée partiellement en 2005.

La Loi a pour objectifs de :

  • faire respecter l’égalité de statut du français et de l’anglais, et le droit des Canadiens et des Canadiennes de recevoir des communications et des services des institutions fédérales dans la langue officielle de leur choix ;
  • faire respecter le droit des fonctionnaires fédéraux de travailler dans la langue officielle de leur choix dans les régions désignées bilingues ;
  • appuyer le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire
  • favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

La Loi s’applique à toutes les institutions fédérales, ainsi qu’à des agences comme Air Canada et VIA Rail.

Vos recours

Les citoyens qui estiment que leurs droits linguistiques n’ont pas été respectés peuvent porter plainte au Commissariat aux langues officielles.

Pour en savoir plus sur la Loi sur les langues officielles, consultez le site du Commissariat.

Le Code criminel

Le choix d’avoir un procès en français

L’article 530 du Code criminel du Canada donne à un accusé ou une accusée le droit de demander un procès dans une des deux langues officielles du Canada. Dépendant de divers facteurs (l’article du Code qu’il est accusé d’avoir enfreint, le type de procès qu’il choisit), il peut demander un procès en français ou en anglais au moment où la date du procès est fixée, au moment de son choix ou au moment où il est renvoyé pour subir son procès.

Des causes importantes qui ont fait progresser les droits linguistiques

Au cours des 40 dernières années, les citoyens et les citoyennes francophones ont souvent eu recours aux tribunaux pour faire reconnaître et respecter leurs droits linguistiques. Au fil du temps, de nombreuses causes ont fait progresser l’interprétation et l’application de ces droits. Voici quelques-unes de ces causes.

1990 : le jugement Mahé

Un groupe de parents francophones d’Edmonton réclamaient depuis 1984 le droit de gérer leurs propres écoles. La Cour suprême a reconnu que l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés donne aux parents de la minorité un droit à la gestion et au contrôle des établissements scolaires de leurs enfants. La Cour a aussi statué que la qualité de l’enseignement que reçoit la minorité linguistique doit être égale à celle de l’enseignement donné à la majorité.

1998 : le renvoi relatif à la sécession du Québec

Dans cette décision, la Cour suprême du Canada a inclus le respect des minorités au coeur des quatre principes fondamentaux qui doivent être pris en compte lorsqu’il est question d’interpréter la Constitution canadienne. Ce principe de protection des minorités a été repris, notamment, dans le jugement de la Cour supérieure de l’Ontario dans la cause Montfort (2000).

1999 : l'arrêt Beaulac

Ce jugement a radicalement modifié la façon dont on perçoit les droits linguistiques au pays. La Cour suprême du Canada y a statué que ces droits doivent dans tous les cas être interprétés en fonction de leur objet, c’est-à-dire le maintien et l’épanouissement des collectivités de langue officielle et le principe de l’égalité réelle. Le tribunal a aussi affirmé que les droits linguistiques de nature institutionnelle (ceux qui sont garantis par la Charte et la Loi sur les langues officielles, par exemple) exigent des mesures gouvernementales et créent donc des obligations pour l’État.

2000 : le jugement Arsenault-Cameron

Des parents de Summerside, à l’Île-du-Prince-Édouard, qui réclamaient depuis six ans une école dans leur localité au lieu d’avoir à envoyer leurs enfants à une autre école de langue française située à 30 km de là. En rendant sa décision, la Cour suprême a rappelé que les droits linguistiques prévus à l’article 23 de la Charte doivent être interprétés en fonction de leur objet : remédier aux injustices passées et assurer à la minorité de langue officielle un accès égal à un enseignement de qualité dans sa langue, dans des circonstances qui favoriseront le développement de la communauté.

2000 : le jugement Montfort

Les requérants contestaient la décision du gouvernement de l’Ontario de fermer le seul hôpital de langue française de la province, une institution où les services de santé sont disponibles en français en tout temps et qui joue un rôle unique dans l’éducation et la formation des professionnels de santé francophone en Ontario. La Cour supérieure de la province a décidé qu’en vertu du principe constitutionnel non-écrit de protection des minorités, le gouvernement ne pouvait pas fermer une institution aussi importante pour la communauté franco-ontarienne.

2009 : le jugement Desrochers c. Canada (Industrie)

La corporation de développement économique communautaire francophone CALDECH avait entrepris en 2000 un recours contre la Société d’aide au développement des collectivités de Simcoe Nord, en Ontario, estimant que cette dernière n’offrait pas des services en français équivalents à ceux offerts en anglais. En 2009, la Cour suprême a rejeté l’appel de CALDECH en indiquant que les carences reprochées dépassaient le cadre d’application de la partie IV de la Loi sur les langues officielles. Par contre, il s’agit tout de même d’un jugement-charnière parce qu’au chapitre de l’égalité linguistique, la Cour a reconnu qu’il se pourrait que des services identiques en français et en anglais ne permettent pas d’atteindre l’égalité réelle et qu’on doive définir des services distincts. D’autre part, la Cour a reconnu que le développement, l’offre et la prestation des services de développement économique communautaire doit se faire avec la participation des communautés visées par ces services.