NOS DOSSIERS PRIORITAIRES

Droits linguistiques

Connaissez-vous vos droits?

La Charte canadienne des droits et libertés confère plusieurs droits collectifs et individuels aux francophones, dont le droit à l’éducation en français et le droit de recevoir des services et des communications du gouvernement fédéral dans la langue de son choix. Malheureusement, le plein respect de ces droits n’a pas toujours été une question simple et les organismes de la francophonie ont souvent dû avoir recours aux tribunaux pour faire valoir leurs droits.

Position de la FCFA

Aujourd’hui, la FCFA continue à militer pour le plein respect des droits linguistiques des francophones. Les grands dossiers de l’heure, pour la Fédération, sont les suivants :

Modifier le recensement de 2021…pour enfin compter tous ceux et toutes celles qui ont droit à l’éducation en français :

Depuis que la Charte a été adoptée, il y a plus de 35 ans, le gouvernement canadien n’a jamais dénombré adéquatement le nombre de francophones vivant en milieu minoritaire qui ont le droit à l’éducation dans leur langue. Le recensement permet de compter tous ceux et toutes celles qui ont le français comme langue maternelle, mais la Charte donne aussi ce droit à l’éducation en français, notamment, aux enfants de ceux et celles qui ont reçu toute ou une partie de leur éducation en français, peu importe leur langue maternelle.

La FCFA effectue des représentations auprès du gouvernement du Canada pour l’ajout de questions au prochain recensement, en 2021, afin de dénombre correctement tous ceux et toutes celles qui ont le droit de fréquenter les écoles de langue française.

Tous droits réservés

Le nouveau Programme de contestation judiciaire…à mettre en place le plus vite possible:

Créé à la fin des années 1970 pour fournir aux Canadiens et aux Canadiennes un appui financier pour faire valoir leurs droits linguistiques ou leurs droits à l’égalité devant les tribunaux, le Programme de contestation judiciaire (PCJ) a été aboli en 2006, puis remplacé partiellement par le Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL).

Rétabli et élargi par le gouvernement de Justin Trudeau en 2017, le Programme de contestation judiciaire n’est pas encore en fonction. Étant donné que le PADL n’existe plus depuis le 31 mars 2017, la FCFA tient à ce que le nouveau PCJ ouvre ses portes le plus rapidement possible – entretemps, les francophones vivant en milieu minoritaire qui estiment que leurs droits linguistiques ont été lésés n’ont plus accès à des ressources pour entreprendre des actions en cour.

Communiqués

Déclaration de la présidente de la FCFA à l'occasion du 35e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés

Ottawa, 17 avril 2017 – La présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada, Sylviane Lanthier, a émis la déclaration suivante à l’occasion du 35e anniversaire de l’entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits et libertés :

« Il y a 35 ans, Jeannine Séguin, présidente de la FCFA – qui s’appelait alors la Fédération des francophones hors-Québec – déclarait que ce n’était pas le rapatriement de la Constitution ni sa promulgation qui amélioreraient le sort des minorités francophones, mais bien l’application qui en serait faite par les gouvernements. Pour la Fédération, le moment de vérité débutait le 17 avril 1982.

Les trois décennies et demi qui se sont écoulées depuis ont été fort instructives à cet égard. Dans une large mesure, ce sont les communautés francophones et acadiennes qui ont créé ce moment de vérité, au fil des ans, en prenant elles-mêmes les choses en main. Les Franco-Albertains et les Franco-Albertaines l’ont fait dans les années 1980 avec la cause qui a mené au jugement Mahé sur la gestion scolaire en 1990; les Acadiens et les Acadiennes de l’Île-du-Prince-Édouard l’ont fait au tournant de l’an 2000 avec la cause pour l’obtention d’une école dans la région de Summerside.

Se tourner vers les tribunaux à plusieurs reprises pour faire valoir les droits qui leur étaient garantis par la Charte, ce n’était certes pas le premier choix des francophones. Mais l’enseignante de formation qu’était Jeannine Séguin serait fière d’apprendre que grâce à des causes portées à bout de bras par des citoyens engagés qui y croyaient, on compte désormais près de 650 écoles de langue française dans neuf provinces et trois territoires. Elle serait fière de savoir que les communautés ont été à la hauteur et ont su utiliser la Charte avec audace et persistance pour assurer leur vitalité et leur développement ».

La FCFA du Canada est un organisme national qui regroupe les associations francophones porte-parole de neuf provinces et des trois territoires, ainsi que sept organismes nationaux. Elle a  pour rôle de défendre et de promouvoir les droits et les intérêts des francophones à l’extérieur du Québec.

Lancement du nouveau Programme de contestation judiciaire : un bon départ, mais des points à éclaircir

Ottawa, 7 février 2017 – La Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada accueille positivement le rétablissement, par le gouvernement fédéral, d’un Programme de contestation judiciaire modernisé qui élargit la portée des droits linguistiques admissibles à un appui financier en vue d’un recours judiciaire. La FCFA garde toutefois certaines réserves quant à des éléments qui doivent être clarifiés pour garantir que le nouveau programme serve bien les communautés.

« En plus de couvrir les droits linguistiques prévus par la Charte canadienne des droits et libertés, le nouveau programme ajoute ceux qui sont inclus dans la Loi sur les langues officielles. On parle entre autres du droit de recevoir des services et des communications en français des institutions fédérales, ainsi que de l’obligation des institutions fédérales de prendre des mesures positives pour appuyer le développement de nos communautés. C’est un gain significatif pour les francophones », a déclaré la présidente de la FCFA, Sylviane Lanthier.

La FCFA approuve par ailleurs le lancement par le gouvernement d’un appel d’offres pour sélectionner une tierce partie chargée de gérer le programme, ce qui assurera l’indépendance de celui-ci. La Fédération conserve toutefois des préoccupations sur certains aspects administratifs. Notamment elle estime essentiel que le gouvernement s’assure de sélectionner un organisme capable de fonctionner dans les deux langues officielles et familier avec les réalités des minorités linguistiques.

« L’ancien PCJ était géré par un organisme sans but lucratif bilingue situé à Winnipeg, tandis que le Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL) était géré par une institution postsecondaire bilingue. Dans les deux cas, les échanges avec nos communautés étaient réguliers. La connaissance des réalités des minorités linguistique est un critère essentiel dans la sélection du gestionnaire du programme », explique Mme Lanthier.

La FCFA applaudit également l’accent mis sur les litiges et les causes types qui font avancer les droits linguistiques, mais souhaite que cet accent ne soit pas au détriment du financement d’études d’impact. « Le PADL nous a permis, par exemple, d’aller chercher un avis juridique sur l’impact de la réforme électorale sur nos communautés. C’est un outil important au niveau de la mise en œuvre des droits linguistiques, et il ne faut pas que ça disparaisse », indique Mme Lanthier.

Enfin, la Fédération tient toujours à ce que le nouveau programme soit enchâssé par le biais d’une loi au Parlement et continuera ses démarches en ce sens. « Nous sommes définitivement prêts à travailler avec le gouvernement pour assurer le succès du nouveau PCJ », promet Mme Lanthier.

La FCFA du Canada est un organisme national qui regroupe les associations francophones porte-parole de neuf provinces et des trois territoires, ainsi que sept organismes nationaux. Elle a  pour rôle de défendre et de promouvoir les droits et les intérêts des francophones à l’extérieur du Québec.

Programme de contestation judiciaire : la FCFA en faveur d'un programme indépendant portant uniquement sur les droits linguistiques

Ottawa, 12 avril 2016 – Dans la foulée de la promesse du gouvernement fédéral de rétablir le financement du Programme de contestation judiciaire (PCJ), la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada a dévoilé publiquement, ce matin, sa position sur l’enjeu de l’appui à la défense et à l’avancement des droits linguistiques. Comparaissant devant le Comité permanent de la Justice et des droits de la personne, la FCFA s’est prononcée nettement en faveur de la mise en place d’une entité indépendante portant uniquement sur les droits linguistiques.

« Le financement du Programme de contestation judiciaire a été éliminé et rétabli à deux reprises. Pour nous, la priorité numéro un est d’assurer que cette fois-ci, l’appui reste en place pour de bon. C’est pour cela que nous recommandons que ce programme soit géré indépendamment par une fondation qui fera rapport au Parlement », explique la présidente de la FCFA, Sylviane Lanthier.

D’autre part, la FCFA n’estime pas qu’un programme appuyant à la fois les droits linguistiques et les droits à l’égalité, comme c’est le cas présentement avec le PCJ, soit dans le meilleur intérêt des communautés francophones et acadiennes. « Nous appuyons certainement la défense et l’avancement des droits à l’égalité. Ceci dit, les bases juridiques de ces droits sont différentes de celles des droits linguistiques, et ils doivent être traités différemment. Pour cette raison, nous sommes en faveur de deux programmes distincts », souligne Mme Lanthier.

La position présentée par la FCFA ce matin émane des travaux d’un comité externe mandaté par la Fédération, en novembre dernier, pour étudier des options en matière d’appui à la défense et à l’avancement des droits linguistiques. Ce comité, auquel le Quebec Community Groups Network (QCGN) a été invité à siéger, était appuyé par l’ancien juge Michel Bastarache. Il a fait rapport au Conseil d’administration de la Fédération en février.

« Pour nous, il ne s’agissait pas de choisir entre le Programme de contestation judiciaire et le Programme d’appui aux droits linguistiques qui est en place depuis 2009, note Mme Lanthier. Nous avions une occasion de repenser entièrement la question de l’appui à la défense et à l’avancement des droits linguistiques et de développer un modèle qui répond aux besoins actuels des francophones ».

La FCFA du Canada est un organisme national qui regroupe les associations francophones porte-parole de neuf provinces et des trois territoires, ainsi que huit organismes nationaux. Elle a  pour rôle de défendre et de promouvoir les droits et les intérêts des francophones à l’extérieur du Québec.